Interventions sur "dossier médical" de Guénhaël Huet
6 interventions trouvées.
...es établissements de santé, d'autre part. Près de sept ans après l'affirmation législative de ces droits, la Commissions des lois et la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales ont souhaité évaluer leur mise en oeuvre effective, en créant, en décembre et janvier derniers, une mission d'information commune sur l'indemnisation des victimes d'infections nosocomiales et l'accès au dossier médical, deux des aspects les plus importants des droits d'information et d'indemnisation. Bien que son intitulé vise d'abord l'indemnisation des infections nosocomiales puis l'accès au dossier médical, la mission a choisi de traiter la question du droit d'accès au dossier médical avant celle de l'indemnisation des infections nosocomiales, dans un souci logique et chronologique. En effet, l'accès au dos...
Une proposition subséquente consiste à confier aux CRCI la compétence pour contrôler le respect du droit d'accès au dossier médical, et notamment le respect du délai de communication de quinze jours. Aujourd'hui, en cas de non-respect des délais ou d'absence de transmission du dossier, le patient doit saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), puis éventuellement le juge administratif, s'il s'agit d'un dossier conservé par un établissement public de santé, et il doit saisir directement le juge judiciair...
...age doit toujours être établi ; on risquerait, sinon, de voir certains établissements de santé multiplier les décisions de refus d'admission des personnes dont l'état très grave ne peut que conduire à la contraction d'une infection nosocomiale. Enfin, il est apparu souhaitable, comme le prévoit la proposition n° 6, de maintenir l'exception au droit d'accès des parents à celles des informations du dossier médical dont leur enfant décédé se serait préalablement opposé à leur communication. Cette disposition vise notamment à permettre aux mineures de garder le secret sur une interruption volontaire de grossesse.
...es établissements de santé, d'autre part. Près de sept ans après l'affirmation législative de ces droits, la Commissions des lois et la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales ont souhaité évaluer leur mise en oeuvre effective, en créant, en décembre et janvier derniers, une mission d'information commune sur l'indemnisation des victimes d'infections nosocomiales et l'accès au dossier médical, deux des aspects les plus importants des droits d'information et d'indemnisation. Bien que son intitulé vise d'abord l'indemnisation des infections nosocomiales puis l'accès au dossier médical, la mission a choisi de traiter la question du droit d'accès au dossier médical avant celle de l'indemnisation des infections nosocomiales, dans un souci logique et chronologique. En effet, l'accès au dos...
Une proposition subséquente consiste à confier aux CRCI la compétence pour contrôler le respect du droit d'accès au dossier médical, et notamment le respect du délai de communication de quinze jours. Aujourd'hui, en cas de non-respect des délais ou d'absence de transmission du dossier, le patient doit saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), puis éventuellement le juge administratif, s'il s'agit d'un dossier conservé par un établissement public de santé, et il doit saisir directement le juge judiciair...
...age doit toujours être établi ; on risquerait, sinon, de voir certains établissements de santé multiplier les décisions de refus d'admission des personnes dont l'état très grave ne peut que conduire à la contraction d'une infection nosocomiale. Enfin, il est apparu souhaitable, comme le prévoit la proposition n° 6, de maintenir l'exception au droit d'accès des parents à celles des informations du dossier médical dont leur enfant décédé se serait préalablement opposé à leur communication. Cette disposition vise notamment à permettre aux mineures de garder le secret sur une interruption volontaire de grossesse.
