Interventions sur "discrimination" de Guénhaël Huet

Si l'on se réfère à la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, l'égalité n'est pas l'uniformité. Si certaines catégories juridiques ne se trouvent pas dans la même situation, il est possible d'instaurer une discrimination entre elles. Ainsi une femme qui a interrompu sa carrière pendant dix ans se trouve dans une situation particulière qui devrait justifier des dispositions particulières.

... texte, j'ai bien entendu les arguments présentés par Mme Pinville. Elle a signalé les points qui constituaient à ses yeux des insuffisances du texte. Or ces insuffisances, à y regarder de plus près, sont en réalité des progrès. Qui peut nier en effet que la protection à l'égard des rétorsions soit un progrès par rapport à la législation actuelle ? Qui peut nier que la mise en place de pôles anti-discrimination auprès de chacun des 181 tribunaux de grande instance de France soit également un progrès par rapport à la situation actuelle ? Qui peut nier enfin qu'une définition plus précise de la discrimination directe, de la discrimination indirecte, du harcèlement moral et du harcèlement sexuel constitue également une avancée significative par rapport au droit positif ? Ne pas vouloir regarder la réalité...

...ue nous avons entendus dans les interventions tant de Mme Billard, de Mme Buffet que de M. Caresche, ne suffit à mon sens à justifier l'adoption de la question préalable. Si brillants qu'aient été les vôtres, madame Billard, ils restent de pure forme : sur le fond, vous élaguez ou vous oubliez beaucoup de choses. Je ne vois pas en quoi l'article 2 introduirait une quelconque hiérarchie entre les discriminations ; et vous semblez ignorer que l'article 3 institue une réelle protection contre les rétorsions dont peuvent être victimes ceux qui témoignent de faits de discriminations. Vous oubliez aussi l'avancée que constitue, dans notre droit positif, l'article 4 avec le renversement de la charge de la preuve.

...t enfin de la réduction du délai de prescription de trente ans, tel qu'il résulterait de la proposition de loi sénatoriale, je vous rappelle qu'il existe déjà, dans le domaine social, une prescription de cinq ans en matière de répétition des salaires. Selon d'éminents juristes, notamment le professeur Langlois, il n'y a aucune raison a priori de s'opposer à ce qu'il en aille de même en matière de discrimination, étant précisé par ailleurs que la prescription de cinq ans court à compter de la cessation de la relation de travail et non à partir du moment où les faits peuvent être avérés. Ajoutons qu'en matière commerciale, il existe une prescription de dix ans, en application de la théorie dite de l'acte mixte. Or, de l'avis de certains juristes, un contrat de travail peut également être considéré comme ...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, madame la rapporteure, mes chers collègues, le texte qui nous est aujourd'hui présenté résulte de la nécessité de transposer avec précision les directives européennes relatives à la lutte contre les discriminations de toutes sortes. S'inscrivant dans le droit fil notre tradition juridique, il suppose de ne pas confondre dans ce domaine comme dans d'autres la nécessaire notion d'égalité et la néfaste et funeste notion d'égalitarisme. À bien des égards, ce texte constitue une avancée très importante de notre droit positif. Il s'agit en effet de définir clairement les discriminations directe et indirecte...

...ompte tenu du retard imputable à des gouvernements issus de différentes majorités accumulé dans ce domaine. L'opposition a fait valoir sur ce point des arguments contradictoires, affirmant tantôt que la démarche était un peu tardive mais fallait-il dans ce cas repousser encore ce qui doit être fait ? tantôt qu'elle était trop partielle bien qu'elle couvre plusieurs champs en matière de discrimination et constitue, à ce titre, une amélioration très nette du droit positif français. Elle a enfin argué de la nécessité d'élaborer un droit lisible ; or ce texte permet justement de mieux définir certaines notions juridiques qui ne l'étaient pas suffisamment jusqu'à présent. Chacun aura, par ailleurs, noté l'engagement de Mme la secrétaire d'État à poursuivre le travail du Parlement sur un certain no...