Interventions sur "couple" de Guénhaël Huet
2 interventions trouvées.
...ve aux poursuites. Au-delà des chiffres, il convient de noter les évolutions des dispositions législatives qui sont intervenues au cours de ces dernières années dans un sens plus répressif et plus protecteur des victimes : la loi de 2004 sur l'attribution du logement au conjoint qui n'est pas l'auteur de violences ; la loi d'avril 2006 sur la prévention et la répression des violences au sein du couple ; la loi de mars 2007 sur la prévention de la délinquance, qui étend le suivi socio-judiciaire avec injonction de soins aux auteurs de violences commises au sein du couple ou à l'encontre de mineurs. À l'actualité de cette question, il faut y ajouter le plan triennal de lutte contre les violences faites aux femmes qui a pour objectif de coordonner les acteurs et la réflexion sur une répression p...
...ve aux poursuites. Au-delà des chiffres, il convient de noter les évolutions des dispositions législatives qui sont intervenues au cours de ces dernières années dans un sens plus répressif et plus protecteur des victimes : la loi de 2004 sur l'attribution du logement au conjoint qui n'est pas l'auteur de violences ; la loi d'avril 2006 sur la prévention et la répression des violences au sein du couple ; la loi de mars 2007 sur la prévention de la délinquance, qui étend le suivi socio-judiciaire avec injonction de soins aux auteurs de violences commises au sein du couple ou à l'encontre de mineurs. À l'actualité de cette question, il faut y ajouter le plan triennal de lutte contre les violences faites aux femmes qui a pour objectif de coordonner les acteurs et la réflexion sur une répression p...
