Interventions sur "constitutionnelle" de Guénhaël Huet

...uvernement, à quarante. Ce dernier nombre est cohérent avec l'effectif moyen des gouvernements sous la Ve République trente-sept qui constitue également le nombre de membres de l'actuel gouvernement. Fixer un plafond dans la Constitution est important car l'opinion n'accepte plus des gouvernements pléthoriques. D'ailleurs, s'agissant des commissions permanentes, il est clair que la limitation constitutionnelle de leur nombre a eu un impact vertueux, en l'absence de laquelle on aurait probablement assisté à une multiplication de celles-ci. L'existence d'un plafond prédéterminé n'est pas une entrave à l'action d'un exécutif, comme le montre la fixation par la loi du nombre des adjoints au maire, fixé à un tiers des membres du conseil municipal.

a estimé que le renforcement du Parlement passait par un développement de ses pouvoirs de contrôle, plutôt que par la possibilité d'adopter des résolutions qui risqueraient, compte tenu des pratiques parlementaires, de déstabiliser le fonctionnement des institutions. Le projet de loi constitutionnelle atténue déjà beaucoup la rationalisation du parlementarisme résultant de la Constitution du 4 octobre 1958.