Interventions sur "ordonnance" de Gilles Cocquempot
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L'ordonnance de protection est une mesure provisoire dont la durée doit être en adéquation avec la longueur des procédures, afin que leur durée ne dépasse pas le temps de protection de l'ordonnance. Dès lors, il faut se demander si le délai proposé est-il suffisant, et si une fois le délai précisé (même s'il est augmenté) comment les procédures peuvent se mettre en conformité avec la durée de l'ordonnance d...
