Interventions sur "turquie" de Gilles Carrez

... d'avoir un prélèvement sur recettes sincère. L'article 6 de la LOLF précise en effet que les « prélèvements sur les recettes de l'État sont, dans leur destination et leur montant, définis et évalués de manière précise et distincte ». L'adoption de cet amendement introduirait un élément d'insincérité budgétaire. Faut-il ou non dégager des financements au titre d'une éventuelle pré-adhésion de la Turquie ? C'est une question interne au budget européen. La procédure d'élaboration du budget pour 2011 commence. Le Parlement européen va s'en saisir et il regardera évidemment quels ont été les débats dans tel ou tel Parlement national sur ce sujet mais, s'il doit y avoir un réajustement, c'est une question à traiter au sein du budget européen. Inscrire dans notre budget un prélèvement qui ne correspo...