Interventions sur "trust" de Gilles Carrez

, rapporteur général. Cet amendement permet de répondre à quelques-unes des questions que Mme Mazetier a posées. L'article 6 est très important et va dans le bon sens. Les trusts n'existent pas en droit français. Par définition, ils ne sont que des entités qui relèvent de droits étrangers mais qui soulèvent des difficultés en raison de l'opacité qui entoure le type de biens qu'ils peuvent détenir et surtout la réalité des constituants, voire des bénéficiaires. Le trust est composé d'un constituant, d'un bénéficiaire et d'un gestionnaire, l'administrateur du trust, que l...

comment Jersey s'était spécialisée dans la gestion des trusts, ce qui est d'ailleurs lié à l'histoire des croisades puisque Jersey n'applique ni le droit anglo-saxon ni le droit français mais le droit normand. Lorsque les croisés partaient, ils abandonnaient leurs biens pour plusieurs années voire pour toujours car à cette époque ils avaient très peu de chance de revenir, aussi en confiaient-ils la gestion. Grâce au droit arabe, ils ont découvert comment c...

seront assujettis à l'ISF et aux droits de mutation. Dans le cas d'un non-résident, dès lors qu'on les connaîtra, les biens que le trust détient en France seront assujettis à l'ISF et aux droits de mutation. L'article fait une bonne coordination entre l'ISF, les droits de mutation et, à défaut de connaissance des biens, une taxe spécifique. L'amendement vise à améliorer le texte sur un point. Le constituant juridique du trust pouvant être en apparence une société juridique, par exemple une banque aux Bahamas ou une société de per...

Cet amendement vise à préciser que la transmission des biens, droits et produits ne bénéficiera pas d'une application autonome, et donc une seconde fois, des abattements personnels, ni d'une application indépendante des barèmes progressifs. Monsieur Eckert, les oeuvres d'art n'étant pas soumises à l'ISF, il n'y a pas de raison a priori de les mettre dans des trusts. Si elles y sont, c'est surtout pour une question de droits de succession.

Le dispositif du Gouvernement est intéressant, parce que, si jamais l'oeuvre est connue alors qu'elle n'a pas été déclarée, on lui appliquera la taxe de 0,5 %, c'est-à-dire que l'exonération pour oeuvre d'art saute dès lors que le bien n'a pas été déclaré et qu'on peut apporter la preuve qu'il est dans un trust. Nous avons une rédaction qui me paraît solide.

...coopératifs, ceux qui font partie de la fameuse liste noire, où il y a d'ailleurs de moins en moins d'États. Ce qu'il faut, c'est que nous ayons des informations, qu'il y ait une convention d'assistance administrative entre les deux pays pour pouvoir échanger des informations fiscales. Je vous suggère donc, monsieur le ministre, d'ajouter, après les mots : « et dans le cas où l'administrateur du trust est soumis à la loi d'un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A » c'est la liste noire les mots : « ou n'ayant pas conclu avec la France une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement, ». Je ne voudrais pas citer un pays proche, mais le fond du problème, c'est que nous devons pouvoir avoir les informations que nous demandons.

Comme vous, nous avons eu beaucoup de mal à comprendre la justification d'une telle exonération pour ce type de trust. Dans le doute, nous avons adopté votre proposition.

Je suivrai volontiers la proposition de Jérôme Chartier. Il y a un cas de figure c'est celui que vous aviez à l'esprit, monsieur Brard, j'en suis sûr qui est inacceptable. Une grande entreprise française utiliserait à l'étranger la formule du trust pour verser des compléments de retraite à tel ou tel de ses salariés. Cela, monsieur le ministre, c'est à proscrire absolument.

Mais il y a d'autres cas. À l'étranger, les trusts existent ; imaginons un Français qui aurait effectué toute sa carrière dans une entreprise américaine : son complément de retraite, comme cela s'est toujours fait là-bas, est organisé dans le cadre d'un trust, par exemple à Chicago. Notre Français vient prendre sa retraite en France. Avec l'amendement de notre collègue Jean-Pierre Brard, il serait assujetti, en tant que bénéficiaire, au paiement...

Dès lors que le bien dans le trust est connu, il est taxé selon la voie normale. Il s'agit de prévoir que cette taxation normale ne s'applique que s'il y a vraiment eu une déclaration normale, et non en cas de contrôle fiscal.

Je voulais par cet amendement prévoir le cas où il n'y aurait déclaration que sur une partie des biens qui sont dans le trust : dès lors, le taux de prélèvement normal s'applique sur cette partie, mais le prélèvement exceptionnel au titre des trusts s'applique sur l'autre partie. Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée. (L'amendement n° 1246 n'est pas adopté.)

L'article 6 vise à compléter le régime fiscal des trusts en matière de droits de mutation à titre gratuit et d'ISF. Entre le constituant du trust, le bénéficiaire et l'administrateur, on ne sait pas toujours, en l'état du droit, qui est redevable de l'impôt. Mon amendement CF 179 vise à permettre d'appréhender le trust en transparence lorsque son constituant est une personne physique agissant à titre professionnel comme le projet le prévoit lorsqu'il...

Permettez-moi un bref rappel historique qui devrait vous rassurer. Le trust trouve son origine dans le droit arabe et ce sont les Croisés qui s'en sont les premiers inspirés, afin de protéger leurs biens qu'ils abandonnaient pour de longues années lorsqu'ils partaient en croisade avec un risque non négligeable de ne jamais revenir. La trace de cet outil juridique a été soigneusement conservée à Jersey, demeurée de droit normand, et depuis des siècles, l'île s'est spécial...