Interventions sur "transfert" de Gilles Carrez

Madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser mon retard. J'assistais à une réunion de la commission des finances, qui se poursuit d'ailleurs actuellement, ce qui empêche son président, Didier Migaud, de nous rejoindre. Je vous demande également d'excuser son absence. Le problème de la compensation ne concerne pas seulement les transferts de compétences et de dépenses identifiés. Vous avez évoqué le sujet, madame la ministre : il faut aussi considérer les transferts « insidieux », non compensés, qui trouvent souvent leur origine dans l'accumulation des normes. Dans le cadre de la loi de finances pour 2008, nous avons ainsi créé une nouvelle commission au sein du Comité des finances locales : la commission consultative d'évaluati...

Dès lors, pour la réforme de 2003, les maîtres mots étaient : compensation intégrale, compensation concomitante, si possible compensation fiscale, et compensation contrôlée. Il s'agissait d'avoir la meilleure garantie possible sur la « photographie ». Au moment du transfert de compétences, les dépenses afférentes devaient être évaluées aussi complètement que possible. Nous avions donc installé un premier verrou en renforçant la commission consultative d'évaluation des charges : un élu en assure désormais la présidence plutôt qu'un magistrat de la Cour des comptes. Je salue le travail accompli par MM. Jean-Pierre Fourcade et Philippe Auberger, ainsi que par notre co...

Ce fut le cas avec le transfert du RMI, compensé par la taxe intérieure sur les produits pétroliers. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Le Gouvernement est donc conduit à compenser au-delà des règles prévues. L'honnêteté oblige à reconnaître que le Gouvernement a ajouté plusieurs fois 500 millions d'euros à la compensation initiale.

Trois grandes questions se posent aujourd'hui. L'une porte sur tous les transferts de dépenses sociales liées au vieillissement et à la dépendance. J'en viens à me demander si, quelles que soient les recettes que nous transférerons aux départements même si les droits de mutation à titre onéreux ont pu faire illusion pendant longtemps , nous ne serons pas, à long terme, confrontés à un problème quasi structurel de moyens. Je me demande s'il ne faut pas envisager une sorte de...

Cet amendement vise à combler une lacune de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, qui instaure des transferts de compétences en direction des collectivités territoriales et des groupements de communes, sans prévoir les compensations financières correspondantes pour ces derniers. Je propose donc, dans la première phrase de l'article L. 1614-1 du code général des collectivités territoriales, de remplacer les mots « aux communes, aux départements et aux régions », par les mots « aux collectivités territori...