Interventions sur "surplus" de Gilles Carrez

... Les 600 millions d'euros restants sont prélevés sur le compte du Trésor. Nous n'avons donc pas à modifier notre programme d'emprunts. Par ailleurs, en comptabilité budgétaire, il nous faut enregistrer une aggravation du déficit de 3 milliards, qui se trouve donc porté à 152 milliards d'euros. Ce matin, une question judicieuse a été posée par notre collègue Hervé Mariton concernant la règle des surplus. Cette règle, que nous avons votée dans la loi de finances initiale pour 2010, veut que tout surplus de recettes soit consacré au déficit. Or, ces 900 millions de surplus se trouvent liés, dans le tableau d'équilibre, aux 3,9 milliards de dépenses. Le cas d'aujourd'hui montrerait donc les limites de la règle, même s'il s'agit en l'occurrence d'une dépense exceptionnelle. Mais, pour être tout à fa...

Il s'agit en effet d'une dépense remboursable et exceptionnelle. Nous réfléchissons d'ailleurs, le président de la commission et moi-même, au sein du groupe de travail présidé par M. Michel Camdessus, à l'amélioration de nos règles de gouvernance des finances publiques. À cet égard, la règle d'affectation des surplus, dès lors qu'elle s'apprécie in fine en fin d'année, méritera probablement d'être améliorée. Il faudrait également c'est un travail que nous avons engagé depuis deux ou trois ans à la Commission des finances favoriser les lois de programmation pluriannuelles. La Constitution a été modifiée en 2008 pour introduire l'objectif d'équilibre des finances publiques. Cet objectif doit être poursuivi ...