Interventions sur "répartition" de Gilles Carrez

Cet amendement vise à mieux définir la clé de répartition géographique de la valeur ajoutée produite par les entreprises comptant des établissements dans plusieurs communes. Je propose d'en revenir à la proposition formulée par les six parlementaires nommés en mission auprès du Gouvernement au printemps dernier. Cette proposition consiste à répartir les deux tiers de la valeur ajoutée selon les critères, votés en 2009, des effectifs employés par l'entre...

...e précédent et propose que la cotisation sur la valeur ajoutée acquittée par les entreprises intégrées fiscalement au regard de l'impôt sur les sociétés soit répartie sur l'ensemble du périmètre de ce groupe. Il s'agit là encore de favoriser la perception de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dans les territoires industriels, mais surtout de stabiliser, horizontalement, la répartition du produit entre les collectivités territoriales en dépit des choix de structurations juridiques des sociétés. Dans l'hypothèse où une entreprise comptant deux établissements choisit de filialiser l'un d'entre eux, la CVAE pourrait se déplacer fortement entre les deux communes d'accueil, alors même que ni la production de valeur ni l'impôt total acquitté par la société n'auraient changé.

L'amendement a pour objet d'aménager les règles de calcul de la répartition des exonérations de CVAE. Les entreprises peuvent actuellement utiliser le ratio de leur assiette exonérée de CFE sur leur assiette totale de CVAE pour estimer l'effet des exonérations territorialisées sur la CVAE. Cette estimation peut ensuite être utilisée pour le calcul des acomptes et du solde. Le présent amendement restreint l'utilisation de celle-ci au seul calcul des acomptes, le solde de ...