Interventions sur "mécanisme" de Gilles Carrez

Il s'agit, mes chers collègues, de la troisième loi de finances rectificative depuis le début de l'année, après celle de février autorisant l'emprunt national et celle de fin avril-début mai permettant d'apporter une aide à la Grèce. Le présent texte est consacré, d'une part, à la garantie octroyée par l'État, dans le cadre du mécanisme de stabilisation de la zone euro, au véhicule ad hoc il reste à préciser son statut juridique exact qui sera chargé de son application, et, d'autre part, à la participation de notre pays à l'augmentation des moyens du Fonds monétaire international à hauteur de 500 milliards d'euros. L'article 1er, qui n'a rien à voir avec le mécanisme de garantie, ratifie le décret instituant des redevances ...

Les chefs d'État et de gouvernement et les ministres se sont mis d'accord sur le principe d'un mécanisme pérenne. Selon la déclaration qui a suivi le Conseil européen du 7 mai, « les chefs d'État et de gouvernement de la zone euro sont disposés à mettre en place un cadre solide pour la gestion des crises dans le respect du principe de la responsabilité qui incombe aux États membres en matière budgétaire ». Les discussions se sont poursuivies et Mme Lagarde pourra nous en dire plus lundi. Le disposi...

...st pas possible de prévoir à l'avance par exemple le déblocage d'une tranche de 50 puis de 100 milliards d'euros. En 2008, nous avons déjà voté une garantie de 360 milliards d'euros pour la Société de financement de l'économie française (SFEF). Enfin, alors que nous savions que la SFEF allait immédiatement utiliser la garantie proposée ce qu'elle a fait à hauteur de 77 milliards d'euros , le mécanisme que nous examinons aujourd'hui est au contraire préventif : nous souhaitons ne pas devoir le mettre en oeuvre.

Les mécanismes passent par les banques centrales. C'est la Banque de France qui ouvre une ligne de crédit à la banque centrale du pays qui va recourir à l'aide du FMI. L'opération ne fait que transiter par le budget, et n'est pas prise en compte en comptabilité au sens maastrichtien.

...fonctionner ? Si j'ai bien compris, les pays participants seraient ceux de la zone euro, ainsi que la Pologne et la Suède. Seront-ils actionnaires de la société ? L'unanimité du conseil d'administration sera-t-elle nécessaire pour prendre une décision ? Les décisions devront-elles faire l'objet d'une validation à l'échelle nationale ? D'une manière générale, ce système reprend-il les modalités du mécanisme d'aide à la Grèce ? La semaine dernière, vous avez évoqué la mise en place de dispositifs pérennes. Comment concilier cette exigence avec la durée de vie du fonds de garantie, qui n'est que de trois ans ? J'ai lu dans la presse que des points de désaccord subsistaient autour du fonctionnement de ce fonds. Sur quoi portent-ils ? Par ailleurs, l'articulation, dans le projet de loi, de la contrib...