Interventions sur "l'éco-ptz" de Gilles Carrez

Je suis défavorable à cet amendement : d'abord, les logements construits depuis 1990 ont été soumis à la réglementation thermique de 1998 qui impose des normes d'isolation ; ensuite, l'éco-PTZ est réservé à la rénovation de logements anciens qui exigent des travaux lourds. Les logements plus récents, qui n'ont besoin que d'une rénovation ciblée, relèvent du crédit d'impôt de l'article 200 quater du code général des impôts.

Avis défavorable : la logique de l'éco-PTZ est de concentrer l'avantage fiscal au bénéfice des équipements les plus performants au plan thermique, ce que ne sont pas les systèmes de ventilation. Le projet de loi soumet d'ailleurs le crédit d'impôt de l'article 200 quater à cette même logique.

Je vous propose de réexaminer, dans le cadre de l'article 88, la rédaction de cet amendement, afin d'en réduire le champ tout en veillant à l'intégration du puits canadien dans la liste des travaux relevant de l'éco-PTZ.

Cette durée est déjà de dix ans, puisque le crédit d'impôt en faveur des banques consentant ce prêt, réparti sur cinq ans, sera calculé à partir du différentiel entre les mensualités de l'éco-PTZ et celles d'un prêt consenti sur une durée maximale de dix ans à des conditions normales. Je suis donc défavorable à l'amendement. Le mécanisme du prêt à taux zéro rend difficile toute évaluation préalable du coût de ce nouveau dispositif, dont le suivi sera assuré par le Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété, le FGAS. Il est cependant à craindre qu'il ne se révèle plus coûteux...

Le mérite du PTZ est d'encourager l'accession sociale à la propriété, puisqu'il est soumis à conditions de ressources. Il n'est pas opportun de l'intégrer dans un plafonnement global. Tel n'est pas le cas de l'éco-PTZ, qui est une pure niche fiscale. Cependant, un dispositif de plafonnement trop complexe encourrait la censure du Conseil constitutionnel.

En l'état actuel du texte, l'éco-PTZ est accessible à tous quel que soit le niveau de ressources. À l'étranger, notamment en Allemagne, les dispositifs de même nature proposent non pas une suppression totale des intérêts mais un taux bonifié. À l'évidence, seuls les contribuables les plus aisés pourront bénéficier du montant maximal de ce prêt, qui est fixé à 30 000 euros par logement. Pour les ménages modestes, le ministère de l'é...

L'avantage de ma proposition est qu'elle préserve l'architecture de l'éco-PTZ. Un ménage qui a des ressources élevées n'a pas besoin d'emprunter à taux zéro sur dix ou quinze ans.

L'article 45 exclut que l'éco-PTZ puisse se cumuler avec le crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du code général des impôts pour différents dispositifs d'économies d'énergie. Encore faut-il pouvoir exercer un contrôle. À cet effet, mon amendement prévoit d'étendre à l'éco-PTZ l'obligation de déclaration à l'administration fiscale existant pour le PTZ. Celle-ci pourra ainsi croiser les informations.

Après l'éco-PTZ, nous en revenons au PTZ, créé par M. Borloo lorsqu'il était ministre chargé du logement.

Oui. Un ménage dont les revenus sont inférieurs au plafond a droit au PTZ. Pour ses autres emprunts, il bénéficie en outre du crédit d'impôt prévu par la loi TEPA. Enfin, s'il a acheté son logement dans l'ancien, il pourra se lancer dans des travaux éligibles à l'éco-PTZ tout en profitant de l'article 200 quater pour un équipement supplémentaire. Ce sont donc quatre dispositifs de niche fiscale qui s'appliqueront au même logement !

L'administration fiscale pourra vérifier que les travaux bénéficiant de l'éco-PTZ n'ont pas déjà fait l'objet d'un PTZ. On ne peut financer deux fois la même chose. Cela dit, vu la multiplicité des dispositifs, il ne faut pas se faire d'illusions !