Interventions sur "judiciaire" de Gilles Carrez
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...entre États membres pour lutter contre la fraude à la TVA intracommunautaire qui représente plusieurs dizaines de milliards de pertes de recettes fiscales la France a déjà adopté en 2006 la procédure de solidarité en paiement en cas de fraude à la TVA organisée entre entreprises d'une même chaîne commerciale, et institué, en 2007, le délit de flagrance fiscale ; si la dévolution de pouvoirs judiciaires à l'administration fiscale fera l'objet d'un débat au Parlement afin de bien peser les avantages et les inconvénients d'une telle avancée ; enfin, si des éléments chiffrés peuvent être fournis concernant le montant des redressements et leur taux de recouvrement, ainsi que le nombre des dossiers soumis à la CIF et des poursuites judiciaires qui s'ensuivent. Le Président Didier Migaud a souhaité ...
