Interventions sur "isf-pme" de Gilles Carrez
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...gros patrimoines. Dans mon rapport figure une analyse, décile par décile, de la situation des 1 900 contribuables dont le patrimoine est supérieur à 16 millions d'euros. Elle montre qu'aujourd'hui, le pourcentage de bénéficiaires du bouclier augmente avec l'ampleur du patrimoine. C'est pourquoi la réforme proposée dans ce projet de loi est juste. En ce qui concerne le financement, le dispositif ISF-PME est pris en compte à hauteur de 510 millions d'euros, ce qui me paraît tout à fait raisonnable. La réforme est donc financée en régime de croisière. Le seul problème vient de l'application décalée de la suppression du bouclier fiscal ; nous en tiendrons compte dans la loi de finances pour 2012. Avis défavorable.
Avis défavorable. Près de 95 % de l'investissement au titre du dispositif ISF-PME est réalisé à partir de la deuxième tranche. L'impact de la suppression de la première tranche est donc très faible. Le Gouvernement estime que ce dispositif aura un coût de 511 millions d'euros après la réforme. Compte tenu du taux de réduction d'impôt fixé à 50 %, le flux en direction des PME restera d'environ un milliard d'euros. Par ailleurs, la réduction du plafond d'investissement ouvrant...
Je suis favorable à l'amendement qui vise à déduire du montant à réinvestir en ISF-PME l'impôt acquitté sur la plus-value, ainsi qu'à celui qui repousse la date de vérification du nombre de salariés. Cette dernière condition, qui date de la loi de finances pour 2011, pose déjà de nombreux problèmes et il faudra peut-être même demander au ministre, en séance, si elle ne doit pas être purement et simplement abandonnée. En revanche, nous avons déjà eu de très longs débats lors de l'e...
...500 000, ont atteint le plafond ! Dans la tranche des très gros patrimoines, au-delà de 16 millions, le don moyen est très inférieur au plafond actuel, puisqu'il s'élève à 30 758 euros La sagesse serait donc de conserver le plafond actuel. En effet, nous donnerions un mauvais signal en augmentant un plafond de niche fiscale. En revanche, je retire ma proposition visant à l'aligner sur celui de l'ISF-PME parce que le contribuable qui n'investit pas dans une PME, mais qui donne uniquement à des associations caritatives mérite de conserver un petit avantage.
