Interventions sur "global" de Gilles Carrez

...au cours duquel devront être évaluées et recalibrées un certain nombre de dépenses fiscales. Comme chaque année, mon rapport comporte, en seconde partie, une analyse des conditions juridiques d'application des mesures fiscales contenues dans les lois de finances. Les trois sujets traités dans la première partie de mon rapport sont tout à fait d'actualité. Concernant le premier, le plafonnement global des niches fiscales, il me paraît important de souligner qu'il a été proposé, non pas par le Gouvernement, mais par le Parlement : ce dispositif a été introduit dans la loi de finances pour 2009 par le biais d'un amendement de la commission des Finances, qu'elle avait adopté à l'unanimité, et est le fruit d'un travail réalisé au sein d'une mission réunie spécialement sur le sujet. Nos propositio...

Mais il est considéré comme un avantage fiscal subi. Nous avons décidé de ne faire porter le plafonnement global que sur les niches choisies. Cela étant, il existe une niche au regard de l'impôt sur le revenu qui est choisie et qui n'est pas concernée par le plafonnement global : la réduction d'impôt au titre des dons et du mécénat. Je pense qu'il faudra la soumettre également au « coup de rabot ». Comme vous le voyez, il était important, même en l'absence de chiffres définitifs, de donner un coup de proje...

Tout à fait. J'invite, d'ailleurs, mes collègues à consulter le rapport de notre Commission de juin 2008 car il comporte une réflexion sur les dépenses fiscales à soumettre au plafonnement global.

...reprise française payant ses impôts en France peut bénéficier d'une réduction d'impôt en France au titre d'un don fait, par exemple, à un club de football de Lisbonne. Il faut donc faire très attention. Il est effectivement beaucoup plus difficile d'évaluer l'efficacité d'une dépense fiscale que celle d'un crédit budgétaire. Vous avez très bien perçu l'évolution de l'utilisation du plafonnement global dans l'avenir qui vise à définir un seuil de défiscalisation acceptable au regard des revenus dont dispose le contribuable. Depuis une quinzaine d'années, on a, en effet, perdu de vue la fonction première de l'impôt, qui est, au sens de la Déclaration des droits de l'homme, de couvrir les charges communes. L'image du couteau suisse que vous avez utilisée convient parfaitement, et tout cela mérite...