Interventions sur "donation" de Gilles Carrez

Cet amendement et les suivants sont techniques. Ils concernent le dispositif visant à moraliser les donations s'agissant des stock-options.

De quoi s'agit-il ? Les plus-values de cessions d'actions issues de levées d'options bénéficient d'un régime d'imposition spécifique dès lors que la levée a lieu au moins quatre ans après l'attribution. Nous nous sommes aperçus que, dans certains cas, la levée de l'option était immédiatement suivie d'une donation. Or le droit fiscal veut que les droits de mutation purgent ceux dus au titre des plus-values. Les plus-values réalisées entre l'attribution et la levée d'option peuvent ainsi se trouver totalement exonérées. Le dispositif proposé par le Gouvernement met fin à cette situation anormale, mais sa rédaction appelle quelques précisions techniques qui font l'objet de ces amendements. La première, obje...

défini par ladite loi. Je vous ai expliqué il y a un instant, si vous voulez bien m'écouter, monsieur Cacheux nous n'allons pas continuer ce dialogue de sourds ! , que nous avions observé depuis l'adoption de cette loi, un certain nombre de montages d'optimisation fiscale consistant à opérer une donation immédiatement après la levée d'option.