Interventions sur "OCDE" de Gilles Carrez

J'aimerais savoir, pour ma part, si la tendance est à l'exonération des plus-values mobilières au sein de l'OCDE et en Europe, ou bien si leur assujettissement fiscal est appelé à perdurer.

...te initiale, applicable au 1er janvier 2010, et ses évolutions ultérieures. Au 1er janvier 2010, les État et territoires considérés comme non coopératifs dans la liste initiale devront remplir quatre critères : ne pas faire partie de la Communauté européenne (il existe une convention européenne d'assistance administrative, qui s'applique au Luxembourg) ; avoir fait l'objet d'un examen par l'OCDE (ceux qui n'en ont pas fait l'objet sont des pays qui ne présentent pas d'enjeux importants) ; ne pas avoir conclu de convention d'assistance administrative avec la France permettant un échange complet de renseignements ; ne pas avoir conclu avec au moins douze État ou territoires une telle convention d'assistance administrative. À compter du 1er janvier 2011, cette liste initiale sera mis...

... à la liste. L'amendement CF 148 que je propose a pour objet de régler le problème des États avec lesquels nous ne disposons pas de convention. Si la demande de conclusion d'une convention n'aboutit pas, notamment si un refus est opposé aux demandes formulées par la France, un État ou territoire sera, grâce à cet amendement, inscrit sur la liste noire nationale, quel que soit l'avis du Forum de l'OCDE sur cet État ou territoire.

La deuxième partie du nouvel article 238-0 A permettra d'ajouter des États membres de l'Union européenne, je vous le confirme très nettement. Pour débuter, en revanche, il convient de tenir compte du contexte international, à savoir les travaux de l'OCDE, que la France soutient et le droit de l'espace communautaire, auquel la France appartient. Dans les deux cas, il convient de présupposer que les États et territoires sont coopératifs, sauf s'ils sont identifiés, s'agissant de l'OCDE, comme non coopératifs. Le contraire reviendrait à fragiliser nos positions au sein des instances internationales pour conforter l'effectivité de la coopération.

Le renvoi à la revue par les pairs du forum mondial de l'OCDE est loin d'être imprécise : l'OCDE publie chaque année un rapport sur l'état de la coopération fiscale qui couvre 87 pays, et qui constitue donc l'inventaire le plus large et le plus actualisé en la matière.

Je suis défavorable à cet amendement. Il faut faire preuve de cohérence sur ce sujet : la France est le pays qui a été et reste le plus volontariste pour la promotion des travaux de l'OCDE en matière de coopération fiscale. Il serait contradictoire d'évacuer cette référence à l'OCDE du corps de l'article.

... la France à un État ou territoire, d'inscrire cet État ou territoire sur la liste noire dans l'hypothèse où la France lui aurait proposé avant le 1er janvier de l'année précédente de conclure une telle convention. Dès lors qu'une demande formulée par la France n'aurait pas abouti après ce délai minimum d'un an, il sera considéré comme non coopératif, quelles que soient les analyses du Forum de l'OCDE. Bien entendu, une démarche préalable de la France est exigée. Si la France n'a pas souhaité d'accord d'échange de renseignements, notamment si elle n'a pas d'enjeu, elle n'a aucune raison de considérer non coopératif un État que la communauté internationale considère coopératif.

...a été conclue, soit aucune convention de ce type n'a été conclue. Lorsqu'il n'existe pas de convention, deux cas doivent également être distingués : soit une démarche tendant à la conclusion d'une convention a été engagée, soit aucune démarche n'a été engagée. Dans cette dernière hypothèse, l'adoption de l'amendement CF 83 permettrait à la France de considérer comme non coopératif un État que l'OCDE aurait pourtant classé comme coopératif, et auquel la France n'aurait même pas proposé de conclure une convention.

Je suis défavorable à l'amendement CF 83, car il conduirait à remettre en cause a priori les travaux de l'OCDE, sans vérification préalable. Par exemple, la France n'a pas conclu de convention avec le Salvador. Si la France ne souhaite pas en conclure et que l'OCDE considère cet État comme coopératif, sur quel fondement faudrait-il alors que la France le déclare non coopératif ?

Cela me fait penser au droit d'évocation du prince. Si la France suppose qu'un État n'est pas suffisamment coopératif, elle peut lui proposer de conclure une convention ! Sinon, c'est qu'elle n'en voit pas l'utilité et n'a pas de raison de remettre en cause les positions du Forum de l'OCDE.

Beaucoup de choses ont été faites récemment en ce qui concerne les paradis fiscaux, mais toute la question est de savoir si les décisions de principe seront suivies d'effets. Vous dites que l'article 26 de la convention modèle de l'OCDE autorise les échanges automatiques d'informations entre États signataires. Mais comme ces renseignements doivent être « vraisemblablement pertinents », il sera bien facile à un État de trouver de bonnes raisons pour ne pas les communiquer ! Il existe une convention fiscale franco-suisse, mais la définition de la fraude fiscale n'est pas la même des deux côtés. Les Suisses peuvent donc refuser de...