Interventions sur "MES" de Gilles Carrez

... à permettre l'application de la réforme constitutionnelle, laquelle n'a pu aboutir pour des raisons d'ordre politique, voire polémique, prévoit bien, à la suite des travaux de la commission Camdessus, auxquels le président Jérôme Cahuzac et moi-même avons participé, un objectif de déficit structurel chiffré, conforme à l'accord européen et, ajouterai-je, au dispositif que les Allemands ont eux-mêmes inscrit, en 2009, dans leur propre constitution. À première vue, donc, le dispositif que nous avons prévu, sous réserve, évidemment, de son adoption par le Congrès et de son application au travers d'une loi organique, correspond à l'accord européen. Or, monsieur le ministre, j'ai lu dans la presse que vous l'estimiez insuffisant. Pouvez-vous nous préciser pourquoi ? S'agissant, par ailleurs, du...

Monsieur le ministre, vous êtes un parlementaire averti et convaincu. Comment les droits de notre Parlement, garantis par la réforme constitutionnelle, pourront-ils être un tant soit peu préservés compte tenu de la nouvelle procédure de surveillance budgétaire ? Le semestre européen sera renforcé, les projets de loi de finances seront soumis en premier lieu à la Commission : quel rôle restera-t-il au Parlement ? Je fais partie du groupe de travail franco-allemand coprésidé par les présidents de l'Assemblée nationale et du Bundestag. En outre, comme le président de notre Commission des finances et plusieurs de ses membres, je suis régulièrement en contact avec no...