Interventions sur "IS" de Gilles Carrez

Je suis heureux de vous présenter, pour la quatrième année consécutive, le rapport d'application de la loi fiscale. Comme d'habitude, ce rapport est divisé en deux parties, la deuxième partie étant consacrée à l'examen de la mise en application des dispositions fiscales contenues dans les lois de finances, tandis que la première est propice à l'engagement de réflexions prospectives sur les sujets dont no...

Je rejoins Marc Goua sur plusieurs points. Tout d'abord, comme pour toute dépense fiscale, l'intérêt fiscal d'une opération dans le cas présent, la réduction d'impôt Scellier ne doit pas prendre le pas sur son intérêt économique l'investissement , d'où la nécessité de prévoir des règles sur la localisation des investissements, propres à assurer une offre adaptée à la demande. En ce qui concerne le zonage, il est plus rigoureux que celui associé aux dispositifs Borloo et Ro...

En ce qui concerne l'efficacité de l'avantage fiscal, on constate clairement que, depuis 1984, dès qu'il est réduit, le rythme de construction ralentit. D'ailleurs, Louis Besson avait constaté un tel phénomène en 1998, au moment du durcissement des conditions relatives aux loyers. Il faut imaginer la politique du logement comme une chaîne. Si le logement locatif privé est contraint, le logement locatif social se fige et plus aucune mobilité des ...

Nous commençons effectivement à nous engager dans la voie, suggérée par Olivier Carré, d'un encadrement quantitatif des dépenses fiscales comme nous l'avons fait pour le « PTZ + ». Ma réflexion s'est d'ailleurs construite sur la base d'un plafond de dépense fiscale, en l'occurrence 1,2 milliard d'euros par génération de logements. En réponse à M. Alain Rodet, je veux insister sur la gravité des problèmes de logement en Île-de-France. En 1990, 17,7 % des logements français étaient situés en Île-de-France. En 2009, cette propor...

La répartition de l'impôt sur les sociétés, qui est le deuxième point abordé dans ce rapport, est un sujet très important et très complexe. Le premier constat est que les grandes entreprises payent leur part en termes de prélèvements obligatoires, en englobant à la fois l'impôt sur les sociétés, la C3S, la taxe sur les salaires, la taxe professionnelle, les prélèvements sociaux. Mais, si l'on s'en tient à l'IS, la répartition est beaucoup moins équilibrée, et les grandes entreprises contribuent proportionnellement moins à cet impôt que les petites entreprises. Cela avait déjà été m...

Le chiffre de 4,5 milliards d'euros est un chiffre global pour toutes les entreprises du CAC 40 correspondant à l'IS brut total dû en moyenne par an sur les exercices 2007 à 2009. En excluant les entreprises dans lesquelles l'État est actionnaire, il tombe à moins de 2 milliards d'euros, après application des crédits d'impôt. Nous avons étudié les données fiscales des entreprises du CAC 40 relatives aux années 2007 à 2009, en comptabilisant le montant d'IS brut dû avant applica...