Interventions sur "CRDS" de Gilles Carrez

Il convient de souligner que cette mesure va concerner potentiellement 235 000 contribuables, et que, sur ces 235 000 personnes, 202 000 ne sont pas assujetties à l'ISF. En intégrant dans le bouclier la CSG et la CRDS, on fait entrer un grand nombre de petits contribuables dans le dispositif parce que la CSG et la CRDS, comme vous le savez, ont pour caractéristique d'être payées de façon proportionnelle par tous les Français. Ainsi, le dispositif est élargi à un nombre de personnes beaucoup plus grand qu'il ne l'était dans la version d'il y a deux ans. Enfin, cette mesure va probablement s'autofinancer. J'ava...

...e. Son montant total était prélevé chaque année en amont sur la dotation globale de fonctionnement, qui s'élève à 39 milliards d'euros. Plutôt que d'exclure du bouclier les impôts locaux, ce qui serait, à l'évidence, injuste, nous souhaitons que le principe de la non-refacturation, lié au cas où le seuil du bouclier est atteint par les impôts d'État, soit étendu à la CSG, puisqu'on ajoute CSG et CRDS c'est l'objet d'un amendement que nous examinerons bientôt. Madame la ministre, j'espère qu'à terme, devant le caractère finalement très limité de la refacturation, vous accepterez de la supprimer.

... CSG. Si elle en était retirée, on assisterait, au contraire, à une concentration du bénéfice du dispositif pratiquement sur les seuls assujettis à l'ISF. Je répondrai à cette occasion à une question que nombre d'entre vous ont posée, mes chers collègues. Je rappelle en effet qu'il n'y a pas de mécanisme de compensation ou de refacturation au budget de la sécurité sociale. En effet, la CSG et la CRDS étant payées par les contribuables, la restitution ne se fera pas par l'intermédiaire des organismes de sécurité sociale, puisque ceux-ci n'ont pas de pouvoir fiscal, mais par l'État. La question ne se pose donc pas : l'État prenant la restitution à sa charge, aucun problème de compensation de quelque nature que ce soit n'existe vis-à-vis des organismes sociaux.

La disposition proposée par ces amendements a été adopté en commission des finances contre l'avis du rapporteur général, et je voudrais préciser les deux raisons principales qui m'ont conduit à en demander le rejet. D'abord, inclure la CSG et la CRDS dans le bouclier fiscal est beaucoup plus juste parce que ce sont des contributions payées par tous les Français. Il suffit de regarder les chiffres. Dans le bouclier tel qu'il existe aujourd'hui, sur les 93 000 personnes concernées, 17 000 seulement sont assujetties à l'ISF. Grâce à l'inclusion de la CSG, on passe de 93 000 à 230 000, dont 30 000 seulement assujetties à l'ISF. C'est donc bien qu...

Non ! La CSG et la CRDS continueront d'être acquittées par leurs redevables. Comme ils ne lèvent pas l'impôt, la restitution ne concerne pas les organismes sociaux, qui conservent l'intégralité de leurs ressources. La question ne se pose donc pas. En revanche, vous avez raison de souligner qu'elle se pose pour les collectivités locales. C'est pourquoi la commission des finances a souhaité, par l'amendement n° 70, que l...