Interventions sur "ordonnance" de Gilles Bourdouleix

Le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation a été adopté par le Sénat le 15 janvier 2008. Lors de sa réunion du 2 avril 2008, la commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté ce texte sans modification. Cette ordonnance, prise sur le fondement de l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, est entrée en vigueur le 1er juillet 2006. Elle a opéré une importan...