Interventions sur "kafala" de Gilles Bourdouleix

Défavorable. Aujourd'hui, la question de la kafala est prise en compte puisque, dans le rapport de M. Colombani, commandé par le Président de la République, figure une annexe IV la concernant.

...ion, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France. » Les arrêts de la Cour de cassation auxquels il est fait allusion dans les exposés sommaires concernaient, je le précise, des mineurs qui se trouvaient depuis moins d'un an sur le territoire français. L'amendement n° 11 pourrait rendre éligible au bénéfice des dispositions relatives au regroupement familial un enfant recueilli en kafala. Cela mérite, c'est vrai, une discussion plus approfondie prenant bien en compte les risques de fraude. C'est d'ailleurs la conclusion de M. Colombani dans le rapport auquel il vient d'être fait allusion. La meilleure façon, cela a déjà été évoqué à plusieurs reprises, serait de travailler en parfaite coopération avec les pays concernés pour aboutir à une modification de la législation sur ce poi...