Interventions sur "indemnité" de Gilles Bourdouleix

... appel. C'est normal, puisqu'il s'agit d'une réforme de la procédure d'appel. Ensuite, l'article 14, relatif à l'indemnisation des salariés, a été rejeté en commission la semaine dernière à l'unanimité des présents, de tous les groupes. Même si, en fonction de l'ancienneté, nous n'avons pas atteint les montants fixés en 2000 lors de la réforme des commissaires-priseurs, nous sommes bien loin des indemnités prévues dans la convention collective et même des indemnités légales, puisqu'il est prévu le double : ainsi, pour vingt ans d'ancienneté, les indemnités étaient de cinq mois de salaire dans la convention collective et elles seront de 11,33 mois. Et, pour les plus anciens, les montants sont importants : avec quarante ans d'ancienneté, l'indemnité sera de trente-quatre mois de salaire. Certes, ils...

...e travail » devait être indemnisée si elle avait pour effet d'empêcher la poursuite de l'activité d'une manière rentable. C'est pourquoi j'ai proposé, dans des amendements eux aussi jugés irrecevables, que l'on retienne une valeur de l'office qui ne soit pas inférieure à la dernière valeur de cession si celle-ci a eu lieu depuis le 12 mai 2003. Je propose ensuite que les avoués aient droit à une indemnité couvrant le préjudice du fait de la perte de revenus résultant de la suppression de leur office, ainsi qu'à une indemnité couvrant les frais liés à la rupture anticipée des contrats déjà souscrits. La chancellerie réfléchit aux moyens d'améliorer notablement le texte sur ce dernier point. Quant aux salariés, dont la grande majorité sera licenciée, ils bénéficieront d'indemnités supra légales, qu...

...en moyenne 0,8 salarié par avocat, contre 4,5 salariés par avoué. Même si les cabinets d'avocats procèdent à quelques embauches, les 1 850 salariés des études d'avoués ne retrouveront pas tous un travail. S'agissant des aspects fiscaux, j'ai posé la question à la Chancellerie. Je pense que sera proposée une réponse globale, prenant en compte à la fois l'indemnisation du préjudice, une éventuelle indemnité liée à la perte d'emploi et de revenus, les plus-values et la fiscalité. S'agissant du reversement des salariés des études d'avoués dans les greffes, cette proposition a fait l'objet d'un amendement, qui a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution. On nous a indiqué que le prochain projet de loi de finances prévoira l'ouverture de plusieurs centaines de postes afin de r...

Avis défavorable. Les avoués recevront un acompte dans les trois mois. En outre, il convient de maintenir une articulation avec le délai de versement de l'indemnité, qui est de six mois. Une indemnisation au cas par cas, telle qu'elle a été évoquée dans notre débat, demandera de toute façon bien plus que six mois.