Interventions sur "civil" de Gilles Bourdouleix

...lus longuement les modifications opérées par l'ordonnance du 4 juillet 2005 car Mme la secrétaire d'Etat vient de les présenter avec précision. En revanche, je souhaite insister sur les raisons pour lesquelles la ratification de cette ordonnance est particulièrement souhaitable, avant de présenter les principales améliorations que le Sénat a apportées au projet de loi. Cette modification du code civil par ordonnance est inédite. Le rapporteur du projet de loi d'habilitation, notre collègue Étienne Blanc, avait d'ailleurs souligné dans son rapport que la force symbolique de la loi en matière de droit civil rendait nécessaire une ratification faisant l'objet d'un examen spécifique du Parlement, afin qu'il puisse exercer pleinement son contrôle. Au-delà de cette question de principe, la ratifica...

La commission a émis un avis défavorable. Loin de remettre en cause l'accouchement sous X, ce texte permet, au plan juridique, d'écarter la fin de non-recevoir à une demande de recherche en maternité. Puisque le secret est préservé grâce à l'article du code civil, la femme pourra toujours le demander. Dans un rapport de 2006, le CNAOP que Mme Adam évoquait tout à l'heure a souhaité cette évolution de la législation. M. Vidalies faisait allusion à un arrêt de 2003 : nous n'avons pas forcément la même lecture de la façon de combiner l'article 8 et l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme. C'est pourquoi nous préférons, à travers ce...

Défavorable à l'ensemble de ces amendements. Les amendements nos 8 et 9 auraient pour conséquence de ne plus reconnaître en droit français la loi personnelle qui s'applique à un mineur étranger, ce qui serait très délicat en matière de droit international privé. À titre exceptionnel, on peut, malgré tout, aboutir à une adoption grâce à l'article 370-3, alinéa 2, du code civil qui dispose que : « L'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France. » Les arrêts de la Cour de cassation auxquels il est fait allusion dans les exposés sommaires concernaient, je le précise, des mineurs qui se trouvaient depuis moins d'un an sur le territoire français. L'amendemen...