Interventions sur "appel" de Gilles Bourdouleix

Monsieur le président, madame la ministre d'État, monsieur le secrétaire d'État à la justice, chers collègues, je ne reviendrai pas sur le bien-fondé de cette « réforme de la représentation devant les cours d'appel » puisque tel est désormais son titre , car Mme la garde des sceaux l'a parfaitement expliqué. J'exprime cependant le regret que nous n'ayons pas réfléchi à une réforme plus globale, qui nous aurait permis de nous interroger par exemple sur la postulation ou la territorialité, autant de questions que nous serons inévitablement amenés à traiter au fil du temps. La représentation devant les cou...

...pproche le plus de leur profession, mais il ne faut pas oublier que la quasi-totalité de la clientèle des avoués est aujourd'hui constituée d'avocats. Le 1er janvier 2011, un avoué qui deviendra avocat commencera un métier nouveau sans avoir immédiatement une clientèle lui permettant d'assurer normalement son avenir. Quant aux salariés, ils pourront devenir salariés de l'avoué devenu avocat. Je rappelle cependant qu'un avocat emploie actuellement 0,8 salarié en moyenne, et un avoué 4,3. Ainsi, non seulement le nouvel avocat n'aura pas tout de suite les moyens d'avoir des collaborateurs, mais leurs effectifs seront quasiment divisés par cinq. C'est pourquoi il était important de faire évoluer le texte et je tiens à rendre hommage au travail que vous avez effectué, madame la ministre. (M. Mauri...

... il fallait être attentif à la possibilité de reclassement et un effort est ainsi fait pour 380 de ces personnes. Je souhaite que cela réponde à leur attente. Il y aura certainement d'autres efforts à faire. Lorsque l'on est chargé d'une collectivité territoriale, comme c'est mon cas en tant que maire, il faut être attentif aux dossiers qui peuvent nous être envoyés, dans le ressort de la cour d'appel dont nous dépendons, par des collaborateurs d'avoués qui voudraient entrer dans la fonction publique et pourraient, dans le respect du statut, y trouver un débouché professionnel pour leur avenir. Il y a là un effort important que je tiens, encore une fois, à souligner, de même que je veux saluer la qualité de votre écoute, madame la ministre. Dans le projet de loi initial, l'indemnisation ne po...

Je voudrais préciser deux aspects et faire une mise au point. D'abord, M. Clément dit que la taxe passe de 85 euros à plus de 300 euros. Mais il ne dit pas qu'une taxe de 85 euros s'appliquait déjà en première instance, alors que le montant de 300 euros ou plus ce sera à déterminer ne sera exigible qu'en appel. C'est normal, puisqu'il s'agit d'une réforme de la procédure d'appel. Ensuite, l'article 14, relatif à l'indemnisation des salariés, a été rejeté en commission la semaine dernière à l'unanimité des présents, de tous les groupes. Même si, en fonction de l'ancienneté, nous n'avons pas atteint les montants fixés en 2000 lors de la réforme des commissaires-priseurs, nous sommes bien loin des indemn...

Nous avons entendu un certain nombre de choses qui ne manquent pas de nous faire réagir très fermement. Quand M. Valax prétend que le travail en commission a été insatisfaisant, je veux rappeler que le texte a considérablement évolué depuis sa forme initiale, au prix d'un travail important effectué en commission.

Je le répète, un travail important a été accompli, avec une grande écoute de la part de la chancellerie. Par ailleurs, vous nous avez parlé de sauvagerie. Je ne me demanderai pas s'il y a de bons sauvages, mais je veux cependant rappeler que le rapport Bouchet, commandé par Mme Lebranchu à l'époque où elle était garde des sceaux, soulignait le bien-fondé d'une réforme qui comprendrait la disparition de la profession d'avoué. Visiblement, les positions sur ce point ont quelque peu évolué sur certains bancs très récemment, d'ailleurs, car lors des auditions, certains de nos collègues du groupe SRC ne m'ont pas paru franchement ...

C'est même la marque d'une mauvaise foi extraordinaire car, je le rappelle, nous avons voté la suppression de l'article 14 à l'unanimité, considérant que cet article n'apportait pas assez aux salariés. C'est donc dans l'intérêt des salariés que nous l'avons supprimé, et il faut un certain culot pour prétendre le contraire ! En ce qui concerne la directive européenne, je ne suis pas loin de partager votre avis, mais puisqu'une évolution a été décidée, il nous faut dés...

Le projet de loi s'inscrit dans la réflexion sur la rénovation de la procédure d'appel, illustrée par le rapport « Magendie 2 », qui prévoit son profond remaniement, par voie réglementaire, à compter du 1er janvier 2011. La suppression de la profession d'avoué est également conforme aux conclusions du rapport Darrois. Cette réforme serait par ailleurs rendue nécessaire par la directive européenne « Services », mais ce dernier point est discuté. Les nombreuses auditions auxquelles ...

...versement des salariés des études d'avoués dans les greffes, cette proposition a fait l'objet d'un amendement, qui a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution. On nous a indiqué que le prochain projet de loi de finances prévoira l'ouverture de plusieurs centaines de postes afin de répondre à l'attente des salariés des études et d'assurer le bon fonctionnement des cours d'appel. Cette réponse est toutefois insatisfaisante, faute d'engagements précis et définitifs. Monsieur Vidalies, selon les documents dont je dispose, la fraction des honoraires qui sera répétible « pourrait être égale au montant de la rémunération de l'avocat devant la cour d'appel fixé dans le cadre de l'aide juridictionnelle ». Cela signifie que le forfait équivaut à l'aide juridictionnelle.

Je propose de rectifier mon amendement et de substituer aux mots : « fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel », les mots : « réforme de la représentation devant les cours d'appel », formulation qui me paraît plus exacte que celle de « réforme de la procédure d'appel » et, bien sûr, que celle proposée comme titre du projet de loi.