Interventions sur "amende" de Gérard Voisin

...èrement, il s'agit du début de résolution d'un problème qui est sur la table depuis des années. Il est devenu de plus en plus aigu en France à mesure que progressait le nombre de radars fixes ou embarqués, à compter de 2003. Mon rapport écrit contient des chiffres éloquents décrivant l'augmentation très forte du nombre d'infractions relevées à l'aide de ces appareils ; en conséquence, le nombre d'amendes non recouvrées n'a cessé de croître lui aussi. Le nombre d'infractions aux règles de limitation de vitesse qui sont constatées au moyen de radars fixes et embarqués est ainsi passé de 1,55 million en 2004 à 8,6 millions en 2009, soit une augmentation de près de 7 millions. Dans cet ensemble, on estime à près de 25 % en moyenne, voire 50 % l'été, le nombre des contrevenants qui ne peuvent être po...

C'est dans le champ de la convention, c'est-à-dire lorsque doivent être interrogés des fichiers d'autres pays, que l'on estime à 100 millions d'euros seulement, sur un total potentiel de 200 millions d'euros, le montant récupérable des amendes non encaissées. Le progrès principal de la convention concerne les échanges automatiques d'informations relatives aux cartes grises, suite à des contrôles par radar. Cela renforce donc considérablement leur pouvoir dissuasif, et entraîne une réduction de la vitesse des conducteurs, ce qui est très positif. Par ailleurs, cela renforce le principe d'égalité, car désormais chacun sera à la même ens...