Interventions sur "urbanisme" de Gérard Hamel

...t de l'opposition , afin de faciliter l'accès des Français au logement et de soutenir l'activité du secteur de la construction. L'étude d'impact imposée aux collectivités locales et laissée à leur charge, qui nécessitera dans la plupart des cas de faire appel à des bureaux d'étude, est-elle nécessaire pour les collectivités qui ont déjà financé des études pour l'élaboration de leurs documents d'urbanisme ? Par ailleurs, lorsqu'une collectivité a déjà pris la décision d'augmenter de 20 % ses règles de constructibilité, le passage à 30 % sera-t-il automatique ? À défaut, quelle sera la procédure ? Enfin, selon le texte du projet de loi, la délibération du conseil municipal ou communautaire refusant la mesure doit être prise « au vu des résultats » de la consultation du public. Ne serait-il pas pl...