Interventions sur "droits à construire" de Gérard Gaudron

Madame la présidente, monsieur le ministre, le projet de loi portant majoration des droits à construire revient en discussion après l'échec de la commission mixte paritaire, qui s'est tenue en fin d'après midi au Sénat. En effet, nos collègues sénateurs ont décidé la semaine passée de remanier singulièrement le texte qui avait été adopté ici même.

Outre le fait que la majoration ne s'appliquera pas dans les territoires couverts par un plan d'exposition au bruit, ni dans les secteurs sauvegardés, cette mesure ne concernera pas les communes ayant déjà appliqué le dispositif de majoration des droits à construire en zone urbanisée pour construire ou agrandir un logement. Il sera possible aux communes ou groupements d'appliquer ou non la majoration de 30 % ou de n'appliquer le dispositif que sur une partie de leur territoire. À tout moment, il peut être mis fin au dispositif, à condition que le public soit informé, et qu'une délibération du conseil municipal soit prise en ce sens. Compte tenu de tous ce...

...s de 17 000 communes qui seront concernées. Néanmoins, le principe de libre administration des collectivités locales est respecté avec une logique inversée de la preuve, et des limites : par exemple, la majoration ne sera pas applicable sur les territoires couverts par un plan d'exposition au bruit ni dans les secteurs sauvegardés. Les communes ayant déjà appliqué le dispositif de majoration des droits à construire en zone urbanisée pour construire ou agrandir un logement ne sont pas concernées. Il reste possible, pour les communes, les EPCI ou les communes membres d'un EPCI, de délibérer contre l'application de cette majoration de 30 %, à la condition d'en informer le public préalablement et dans des délais précis. Les conséquences de la majoration devront ainsi être expliquées à la population. La commune...