Interventions sur "inscription" de Gérard Cherpion

...comme le professeur Bertrand Mathieu, président de l'Association française de droit constitutionnel, l'a indiqué lorsque je l'ai auditionné avec Jean Mallot. De mon point de vue, la rédaction qui nous est proposée n'est pas compatible avec l'article 48 de la Constitution, relatif à l'établissement de l'ordre du jour des assemblées, article qui institue un droit en quelque sorte inconditionnel à l'inscription à l'ordre du jour au bénéfice du Gouvernement, ainsi que des groupes parlementaires dans le cadre des « niches ». La deuxième raison du rejet de la proposition de résolution par notre commission tient à ce qu'il est demandé à l'Assemblée nationale d'adopter le même jour une proposition de loi qui n'entrera en vigueur qu'une fois adoptée dans les mêmes termes par le Sénat, et une révision de son ...

...iales soutient en revanche la proposition de loi réécrite, avec un double souci : d'une part, définir un cadre général qui laisse la plus grande liberté à chaque assemblée ; d'autre part, limiter les risques juridiques, en particulier par rapport à l'article 48 de la Constitution, d'où le choix de placer la concertation en amont de la réunion de la commission, et non d'en faire une condition de l'inscription à l'ordre du jour des propositions de loi. Si nous pensons que cette proposition de loi ainsi réécrite doit être votée, c'est parce qu'elle s'inscrit dans une démarche que notre majorité a engagée et soutenue avec le vote de la loi de modernisation du dialogue social du 31 janvier 2007,

...xte. En dehors des autres aspects qui ont été soulignés, comme le fait qu'adopter une révision du règlement avant la loi dont elle constituerait la mesure d'application me paraissait déjà être une raison de rejeter cette proposition, on ne règle pas tous les problèmes de droit, à moins de priver de toute portée la proposition de résolution, que l'on ne pourrait alors plus opposer à une demande d'inscription à l'ordre du jour d'un texte n'ayant pas respecté la concertation préalable. Mieux vaut en rester au protocole expérimental en vigueur, qui est un engagement politique fort. La proposition de loi telle que nous l'avons amendée place la procédure en amont de l'examen en commission, pas formellement avant l'inscription à l'ordre du jour. En outre, elle concerne l'article L.1 du code du travail, q...