Interventions sur "concertation" de Gérard Cherpion

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville, mes chers collègues, la commission des affaires sociales, saisie pour avis, s'est réunie le 2 juin pour examiner la proposition de loi et la proposition de résolution. Nous ne pouvions faire moins, puisqu'il s'agit d'établir une concertation préalable avec les partenaires sociaux sur les initiatives parlementaires dans l'un de nos champs de compétence, celui du droit du travail, et que le président Méhaignerie devrait avoir un rôle majeur dans la nouvelle procédure. Nous avons émis un avis favorable à la proposition de loi n° 2499, sous réserve d'une large réécriture, et défavorable à la proposition de révision du règlement n° 2491. ...

Enfin, certains éléments de la proposition de révision du règlement s'écartent du protocole expérimental adopté en Conférence des présidents le 16 février dernier à l'initiative du président Méhaignerie. La procédure de concertation que nous envisageons, totalement nouvelle, révolutionnera nos modes de fonctionnement. Dans ces conditions, se donner un temps d'expérimentation avant de la finaliser dans les détails me semble nécessaire. La commission des affaires sociales soutient en revanche la proposition de loi réécrite, avec un double souci : d'une part, définir un cadre général qui laisse la plus grande liberté à chaque ...

laquelle a institué une obligation de concertation préalable du Gouvernement avec les partenaires sociaux sur les projets de réforme de l'exécutif en matière de droit du travail, puis avec l'adoption successive, au Sénat le 16 décembre 2009 et à l'Assemblée le 16 février 2010, de protocoles expérimentaux étendant cette concertation aux propositions de loi. Trois ans après, le bilan de la loi du 31 janvier 2007 est remarquable.

...e fait qu'adopter une révision du règlement avant la loi dont elle constituerait la mesure d'application me paraissait déjà être une raison de rejeter cette proposition, on ne règle pas tous les problèmes de droit, à moins de priver de toute portée la proposition de résolution, que l'on ne pourrait alors plus opposer à une demande d'inscription à l'ordre du jour d'un texte n'ayant pas respecté la concertation préalable. Mieux vaut en rester au protocole expérimental en vigueur, qui est un engagement politique fort. La proposition de loi telle que nous l'avons amendée place la procédure en amont de l'examen en commission, pas formellement avant l'inscription à l'ordre du jour. En outre, elle concerne l'article L.1 du code du travail, qui impose l'existence d'une procédure dérogatoire pour l'urgence. ...