Interventions sur "SMIC" de Gérard Cherpion

Il est nécessaire de prévoir une procédure d'évaluation des revenus et du marché du travail préalablement à la fixation annuelle du SMIC. Cette évaluation doit être confiée à un groupe d'experts : chacun en est d'accord. Cet amendement reprend une préoccupation exprimée dans le texte tout en allégeant ses modalités de mise en oeuvre : à l'heure où de nombreux rapports administratifs dénoncent la multiplication des instances consultatives et la complexité institutionnelle qui en résulte, il ne semble ni opportun ni nécessaire de c...

Les critères légaux de fixation du SMIC restant inchangés, la commission a repoussé ces amendements.

Cet amendement est satisfait par l'amendement n° 31, qui non seulement préserve mais renforce même le pouvoir de la CNC. En effet, celle-ci continue à rendre au Gouvernement un avis motivé sur la fixation du SMIC, mais le Gouvernement devra en outre se justifier devant d'elle s'il s'écarte du rapport rédigé par le groupe d'experts.

...uée, et cela n'a choqué personne. Aujourd'hui, le Gouvernement souhaite inciter les partenaires sociaux à négocier, et il leur laisse, il est vrai, un peu de temps pour le faire. C'est pourquoi le texte prévoit de sanctionner l'absence de négociations pour une année civile par la diminution de 10 % du montant de l'exonération. Cela représente, par exemple, 450 euros par an et par salarié payé au SMIC. Cette mesure s'appliquant aux entreprises de plus de cinquante salariés, son impact financier n'est donc pas négligeable. Aussi, je souhaite que ce montant soit maintenu pour la première année. En revanche, je proposerai, au nom de la commission, un amendement prévoyant une sanction plus sévère en cas de récidive.

Dans les cas où l'entreprise refuse manifestement de façon délibérée d'appliquer la loi, le caractère dissuasif du système doit être fortement accru. L'article 5 incitera fortement les branches qui ne l'auraient pas encore fait à adapter leurs minima salariaux à l'évolution du SMIC.

, rapporteur. Le dispositif peut paraître sévère, puisque toutes les entreprises d'une même branche sont susceptibles de voir ainsi leurs allégements de cotisations sociales réduits du seul fait de leur appartenance à cette branche si celle-ci n'a pas porté ses minima au niveau du SMIC.