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La commission a évidemment rejeté cet amendement. Le PRDF est aujourd'hui l'objet d'une simple concertation, sous la responsabilité du conseil régional, entre différents acteurs de la formation professionnelle. Il se traduit par l'établissement de différents schémas pour chacune des voie d'accès à la qualification, dont la cohérence finale et la mise en oeuvre effective ne sont pas toujours assurées. Je le dis d'autant plus facilement que je suis aussi...
La commission a repoussé ces trois amendements. En effet, il est déjà possible d'inclure dans le PRDF toutes dispositions particulières relatives aux personnes handicapées. En outre, désigner uniquement celles-ci est un peu stigmatisant si on ne décline pas également des dispositions concernant les personnes en reconversion, les jeunes et d'autres catégories. Laissons les conseils régionaux libres de leur choix.
La commission a repoussé cet amendement. Contrairement à ce que laisse entendre son exposé des motifs, le caractère prescriptif du PRDF va de pair avec une véritable contractualisation telle que la prévoit l'alinéa 7. Il est dès lors inutile de prévoir des conventions d'application.