Interventions sur "transfert" de Gérard Charasse

...e de l'acte II de la décentralisation, qui initie très directement le texte voudrait, dans quelques semaines, supprimer l'entité départementale à laquelle elle a transféré, il y a deux ans, 18 000 kilomètres de voirie supplémentaires sans d'ailleurs donner tous les moyens humains et matériels requis pour entretenir et gérer ces infrastructures. Vous nous proposez donc, d'une main, de compléter ce transfert, commencé en 2004 et, de l'autre, d'en supprimer le destinataire actuel, car in fine, si le projet de réforme institutionnelle va à son terme, ce sera le préfet de département ! Nous sommes donc devant une déconcentration par fausse décentralisation interposée. C'est un débat que nous aurons de nouveau Je voudrais revenir sur quelques aspects techniques et humains de ce texte en disant, en préa...

S'agissant ensuite du transfert, je m'interroge sur la détermination du cadre d'emploi d'intégration, sans empiéter sur le domaine réglementaire, et il me semblerait utile de donner une règle générale de transfert vers chacune des grandes catégories de la fonction publique territoriale, s'agissant d'un corps d'État où les qualifications, mais surtout les responsabilités et l'organisation du travail sont très particulières. Enf...

Notre amendement vise à renforcer le sens du rapport prévu par l'article 13 bis, dans la mesure où les articles dont il découlait à l'origine ont été supprimés. Il nous semble en effet souhaitable d'ajouter au bilan technique du transfert une attention particulière pour la situation des agents transférés qui serait de nature à rassurer les craintes légitimes que peuvent ressentir ces agents.

L'amendement n° 26 rectifié tend à compléter l'article 21 par la phrase suivante : « Les collectivités bénéficiaires du transfert des parcs pourront, si elles le souhaitent, effectuer avec les moyens du parc transféré des prestations à la demande des communes. »À cadre financier neutre, il semble souhaitable que les départements aient la possibilité de fournir des prestations non seulement à l'État mais également aux communes, dans un souci d'efficacité de l'action et de continuité du service public.