Interventions sur "patrimoine" de Gérard Bapt

...est de constater que la majorité a, depuis 2002, sciemment organisé la régression une régression devenue considérable depuis le vote de la loi TEPA en juillet 2007. Nous n'avions cessé de dénoncer cet emblème de l'injustice fiscale : en effet, le plafonnement à 50 % des impôts directs, déjà inadmissible en période de croissance dans la mesure où il ne bénéficie de fait qu'aux détenteurs de gros patrimoines, s'avère encore plus indigne en période de crise, alors que des efforts et des sacrifices vont être demandés à tous les Français. Les arguments contre le bouclier fiscal sont innombrables. En premier lieu, il ne profite qu'aux contribuables les plus nantis. De plus, le fait de poser une règle absolue de limitation des prélèvements obligatoires à 50 % des revenus signifie que chaque nouvel effor...

Aujourd'hui, madame la ministre, et je m'exprime devant ce que je pense être une experte en économie et en macro-économie, il faut changer d'attitude. La question de l'injustice fiscale et des inégalités de revenus et de patrimoine n'est plus seulement choquante moralement. Elle devient insupportable socialement et dangereuse économiquement. La crise vient démontrer que la remontée des inégalités à des niveaux que l'on ne connaissait plus depuis le XIXe siècle,

...ur la façon dont le Rapporteur général et toute l'équipe de la Commission ont admirablement démonté le système. Mais à quoi cela sert-il si on continue à pédaler dans le vide, hormis des corrections mineures ? À l'heure où la nécessité du développement durable nous appelle à changer nos modes de vie à tel point qu'on peut parler d'un changement de civilisation, comment accepter les inégalités de patrimoines ou de revenus qui commandent précisément ces modes de vie ? De même que les pays en voie de développement ne comprennent pas que nous leur demandions de ralentir un développement qui nous a conduits, nous, au point où nous en sommes, on ne voit pas pourquoi il serait illégitime pour une classe sociale de revendiquer le modèle de consommation de la classe supérieure. Tant qu'on ne comprendra pas ...

...à plafonner le droit à restitution des heureux bénéficiaires du bouclier fiscal à 500 000 euros ce qui est, vous l'avouerez, une somme importante, qui permet de voir venir le lendemain. L'opinion a été très émue et ce mouvement s'est fait sentir jusque sur vos bancs du cas de cette riche héritière redevable de 8 millions d'euros qui s'est vu restituer 7,7 millions euros en transformant son patrimoine professionnel en placements. L'an prochain, lorsqu'elle bénéficiera du bouclier fiscal doré, de quel montant sera sa restitution fiscale ? C'est extraordinairement choquant, madame la ministre, à un moment où tant de familles ont dû mal à finir le mois et où on leur réclame de payer la taxe d'habitation et d'autres contributions obligatoires. Voilà pourquoi nous proposons cette modification, gu...