Interventions sur "cabinet" de Georges Tron

...s et par conséquent condamné des entreprises au dépôt de bilan. C'est au demeurant ce qui s'est passé pour l'immeuble Ségur-Fontenoy, à cause des régulations opérées par le ministère du Budget. Il est regrettable que ce dernier n'ait pas répondu par écrit aux questions posées par la Cour sur ce sujet. Qui a pris la décision du démarrage de l'opération ? Il n'est pas douteux que les directeurs de cabinet soient intervenus ni que les ministres aient été informés mais cela ne figure dans aucun compte rendu de réunion. Pour un projet de 165 millions d'euros, c'est particulièrement étonnant, tant l'administration française est imprégnée de la culture de l'écrit. L'opération n'a peut-être débuté qu'en 1998 mais la décision semble avoir été prise par Mme Simone Veil en 1993. Et les scénarios présentés ...

...es objectifs de la réforme que nous avons souhaité initier était justement d'avoir une autorité décisionnaire reconnue comme telle. À l'issue de nos travaux, il a été décidé que c'est le ministère du Budget qui a autorité sur France Domaine. Ce qui me frappe, dans le cas de votre ministère, c'est que, dans le cadre d'une différence d'appréciation, on aboutit, au final, à une décision prise par le cabinet du Premier ministre, ce qui transforme toute la chaîne de décision habituelle. Si le Premier ministre s'était adressé à France Domaine pour lui demander de faire d'autres propositions ou d'intégrer des éléments de vos demandes, je pourrais comprendre. Mais la décision du Premier ministre de trancher un contentieux entre un ministère et le ministère de tutelle, à savoir celui du Budget, ne corresp...