Interventions sur "plancher" de Georges Fenech

...Valls, nous faisons confiance au juge. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Lorsqu'il aura à juger un multirécidiviste, il devra prendre le temps nécessaire pour motiver comment il pourra encore, éventuellement, faire bénéficier l'individu de circonstances atténuantes, par des « circonstances exceptionnelles », pour descendre en dessous de la peine plancher. Il n'y a donc pas d'irrecevabilité au sens où vous l'entendez, monsieur Valls. Trop subtil pour ne pas faire la différence entre une peine minimale et une peine automatique, vous entretenez délibérément la confusion en la matière. Vous avez tronqué et caricaturé le débat. Le groupe UMP s'opposera bien sûr à cette exception d'irrecevabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union p...

...s ministres, le meilleur moyen de prévenir la récidive, c'est de faire un sort particulier aux récidivistes dans la pratique des magistrats et dans l'esprit du public. En fixant des peines minimales, le projet exprime une politique pénale claire et envoie un système de fermeté à tous les délinquants. Votre projet comprend trois volets. Premièrement, il instaure des peines minimales, dites peines plancher, applicables aux majeurs et aux mineurs récidivistes d'actes graves qui portent le plus atteinte à l'ordre public. Deuxièmement, il réduit l'application automatique de l'excuse atténuante de minorité pour les mineurs récidivistes de plus de seize ans. Troisièmement, il généralise pour les délinquants présentant des pathologies la mesure d'injonction de soins. Pour ce qui est communément conven...

...a récidive qui s'imposera aux juges et, surtout, enverra un signal fort à tous les candidats à la récidive, sûrs de devoir un jour rendre des comptes à la société. Cela étant, cette sévérité accrue en matière de récidive respecte pleinement le principe à valeur constitutionnelle de l'individualisation de la peine, puisque de manière, certes encadrée, le juge peut descendre au-dessous de la peine plancher. Il est donc erroné d'assimiler ces peines plancher à des peines automatiques, prohibées par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui proclame le principe de la nécessité des peines. J'ai vu fonctionner le principe des peines automatiques dans certains États des États-unis. Le juge américain est parfois réduit à être un simple distributeur automatique de san...