Interventions sur "pénale" de Georges Fenech

...hier. Je répondrai donc à MM Blisko et Vaxès sans toutefois reprendre toute la discussion générale, à moins de considérer qu'elle n'a servi à rien. J'ai profité de cette journée de « vacation » pour me replonger dans l'excellent rapport de notre collègue M. Goujon, qui s'est déplacé aux Pays-Bas pour visiter notamment le fameux centre Pieter Baan d'Utrecht et s'intéresser au dispositif de tutelle pénale judiciaire. Je me suis dit que nous avions vraiment beaucoup de retard et qu'il était temps de le combler en nous inspirant de pays qui ont mis en place des législations permettant une diminution extrêmement significative de deux tiers à un tiers du taux de récidive. De même, l'exemple allemand montre le succès de la rétention de sûreté. La commission a émis un avis défavorable aux deux amen...

Pour les mêmes motifs que pour l'amendement précédent, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 72, qui propose la suppression pure et simple du nouvel article 706-53-13 du code de procédure pénale, instaurant la rétention de sûreté, et qui définit son champ d'application. Pour conclure définitivement à ce propos, j'ajouterai à l'intention de M. Jean-Marie Le Guen que, s'il faut sans doute une nouvelle réforme de la santé psychiatrique dans notre pays il a fallu attendre 150 ans celle de 1990, qui a réformé une vieille loi de 1838, et ce n'était pas simple , ce n'est pas là l'option pri...

Je rappelle à notre collègue Urvoas que la notion de « dangerosité » a été introduite dans le code de procédure pénale par la loi du 12 décembre 2005, relative au traitement de la récidive des infractions pénales, qui faisait pour la première fois expressément référence à la notion de « dangerosité », même si celle-ci apparaissait déjà en filigrane dans des textes antérieurs, et notamment, madame Guigou, dans la loi du 17 juin 1998. La commission émet donc un avis défavorable à cet amendement.

a indiqué que le projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale, adopté par le Conseil des ministres le 28 novembre dernier, tente de répondre à un problème majeur auquel notre pays, comme l'ensemble des démocraties occidentales, est aujourd'hui confronté : celui de la protection de la société, et tout particulièrement des plus jeunes, vis-à-vis des criminels les plus dangereux qui présentent une probabilité élevée de récidive. Le rapporteur a indiqué que de...

J'avais cru pourtant déceler une évolution quand vous nous avez dit, cher collègue, qu'il ne fallait pas opposer prévention et répression. C'est précisément ce que nous disons depuis longtemps. Pour nous, la politique pénale doit s'appuyer sur les deux piliers que sont la prévention et la répression.

...ignificative le crédit de réduction de peine pour les récidivistes. Comme vous l'avez déclaré, madame la garde des sceaux, en présentant le projet de loi au conseil des ministres, le meilleur moyen de prévenir la récidive, c'est de faire un sort particulier aux récidivistes dans la pratique des magistrats et dans l'esprit du public. En fixant des peines minimales, le projet exprime une politique pénale claire et envoie un système de fermeté à tous les délinquants. Votre projet comprend trois volets. Premièrement, il instaure des peines minimales, dites peines plancher, applicables aux majeurs et aux mineurs récidivistes d'actes graves qui portent le plus atteinte à l'ordre public. Deuxièmement, il réduit l'application automatique de l'excuse atténuante de minorité pour les mineurs récidiviste...