Interventions sur "ordonnance" de Georges Fenech

...a souligné que le projet de loi modifiait en profondeur les procédures applicables devant les juridictions d'instruction et les juridictions de jugement lorsque l'auteur de l'infraction est susceptible d'être irresponsable pénalement. Le traitement actuel de l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental fait l'objet de critiques que le rapporteur a estimé fondées. En ce qui concerne les ordonnances rendues par le juge d'instruction, la terminologie de « non-lieu » demeure insatisfaisante. En effet, cette expression est entendue, certes à tort, par les victimes et leurs familles comme l'affirmation que le crime ou le délit n'a pas eu lieu, alors même qu'il s'agit parfois d'actes extrêmement graves. Par ailleurs, l'ordonnance de non-lieu clôt le dossier et met fin aux poursuites sans débat p...