Interventions sur "crime" de Georges Fenech

La situation est très claire. Ne mélangez pas les problèmes : il y a, d'un côté, la loi de 1990, les préfets et les hospitalisations d'office pour les malades mentaux qui n'ont pas commis de crime. Ce soir, nous nous occupons de ceux qui sont passés à l'acte et qui ne sont pas irresponsables pénaux.

...us de distinction entre les mineurs de moins de quinze ans et les autres. J'ai eu l'occasion de le dire en commission, et je comprends la position de notre collègue Jean-Frédéric Poisson, on ne peut pas définir la dangerosité en fonction du seul critère de l'âge de la victime. L'amendement n° 65 va plus loin puisqu'il étend le domaine d'application de la rétention de sûreté à tous les auteurs de crimes, y compris lorsque les victimes sont majeures, mais avec une condition supplémentaire : il doit exister une circonstance aggravante. Monsieur Poisson, je dois vous rappeler que la loi distingue déjà les infractions en fonction de la qualité de la victime, et prévoit des circonstances aggravantes s'il s'agit, par exemple, d'une femme enceinte ou d'une personne handicapée. C'est pourquoi je vous d...

...ont enfermés dans les centres socio-médico-judiciaires que ceux dont des spécialistes et des magistrats auront jugé nécessaire la rétention pour une période d'un an renouvelable. De même, que la loi prévoie qu'un meurtre puisse être puni de vingt ans de réclusion criminelle ne signifie pas que tout meurtrier, indépendamment des circonstances atténuantes, quels que soient ses antécédents et que le crime soit ou non passionnel, sera condamné à une peine de vingt ans ! Faites confiance aux praticiens qui appliqueront le texte. Je ne saisis pas davantage vos craintes et vos critiques, monsieur Le Bouillonnec. Nous n'avons jamais dit que le dispositif permettrait de lutter contre les récidivistes.

Nous n'allons pas débattre sur des apartés ! Nous avons seulement dit que le texte permettrait de lutter contre le risque de récidive, ce qui est tout à fait différent. Il s'agit d'éviter que l'auteur d'un crime très grave, considéré comme dangereux et potentiellement récidiviste, ne récidive. En réalité, au risque de vous choquer, je dirai que ce texte est de pure prévention, et non de répression : une prévention qui passe certes par des mesures contraignantes, mais qui doit éviter le pire.

Cet amendement, qui a été accepté par la commission, prévoit d'étendre le dispositif aux infractions d'enlèvement ou de séquestration. On peut imaginer qu'un candidat à un acte de pédophilie soit interpellé avant de passer à l'acte, juste après l'enlèvement ou la séquestration. Il importait donc d'ajouter aux infractions qui entrent dans le champ d'application du dispositif les crimes d'enlèvement ou de séquestration d'un mineur.

...e des personnes ayant purgé leur peine, mais présentant une dangerosité criminologique persistante. Le rapporteur a ensuite indiqué que le projet de loi comprend, outre des dispositions renforçant l'efficacité du dispositif de l'injonction de soins, deux volets principaux : l'instauration d'une procédure de rétention de sûreté permettant de retenir dans des centres fermés les auteurs de certains crimes et la réforme du traitement par l'autorité judiciaire des auteurs d'infractions déclarés pénalement irresponsables en raison d'un trouble mental. Abordant le premier volet, le rapporteur a indiqué que trois outils juridiques permettent de poursuivre une surveillance de certains condamnés à l'issue de leur incarcération : le suivi socio-judiciaire, l'inscription au FIJAIS, et la surveillance jud...