Interventions sur "chambre" de Georges Fenech

... pas eu lieu, alors même qu'il s'agit parfois d'actes extrêmement graves. Par ailleurs, l'ordonnance de non-lieu clôt le dossier et met fin aux poursuites sans débat préalable, sans informer les victimes des mesures prises à l'égard de l'auteur à la suite de cette décision et sans statuer sur les conséquences civiles de l'acte commis. Le rapporteur a rappelé que le débat contradictoire devant la chambre de l'instruction ne pouvait avoir lieu qu'en appel de l'ordonnance de non-lieu, cette dernière pouvant être vécue comme un traumatisme par les familles de victimes. Il a indiqué que la personne irresponsable pénalement étant cependant responsable sur le plan civil, les victimes pouvaient demander des dommages et intérêts. Mais il appartient à la partie civile de présenter sa demande, en applicat...