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...ion un amendement de suppression de l'article 39, que la commission, suivant l'avis défavorable du rapporteur, a rejeté. Je souhaitais le redéposer pour qu'il soit discuté en séance mais une erreur de ma part ne l'a pas permis. Voilà pourquoi j'ai décidé d'intervenir sur l'article. Je souhaite en effet attirer votre attention, madame la ministre de la santé, sur le fait qu'on ne peut pas créer d'officine dans trois communes de ma circonscription je n'entrerai pas dans le détail malgré une forte augmentation de la population, parce qu'elles se trouvent en zone périurbaine. On voit que la législation actuelle en matière de création, transfert ou regroupement de pharmacies est déjà très contraignante et ne permet pas de répondre rapidement et efficacement aux besoins de notre pays, en particulie...
Le nouveau dispositif ne doit pas pénaliser les pharmaciens qui ont un dossier de création d'officine en cours d'instruction par les services de l'État. L'investissement humain et financier que nécessite la réalisation d'un projet d'ouverture d'officine de pharmacie ne doit pas être réduit à néant par une modification des règles en cours de route, règles que les intéressés ignoraient nécessairement lors du dépôt de leur dossier. Voilà pourquoi nous souhaitons que « tout dossier complet déposé av...