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Interventions sur "ménage" de Georges Colombier


1 intervention trouvée.

...il remarquable de suivi des personnes concernées par le surendettement ainsi que d'aide à la gestion de leur budget, en particulier au profit des plus modestes. On peut également se féliciter d'un certain nombre de mesures du projet de loi, rappelées par notre rapporteure pour avis, qui vont dans le bon sens : un calcul du « reste à vivre » plus transparent et plus adapté aux charges réelles des ménages ; un délai plus court pour l'examen de recevabilité et l'orientation des dossiers ; la suspension automatique des procédures d'exécution autres que d'expulsion ; ou encore la suppression de l'obligation d'homologation pour certaines des décisions de la commission de surendettement. Il est difficile bien sûr pour un ménage de passer par la procédure mise en oeuvre devant une commission de surende...