Interventions sur "groupement" de Georges Colombier

Cet amendement ne se distingue de celui de M. le rapporteur pour avis que par l'adjonction de la mention suivante : « Lorsqu'il est autorisé à exercer une ou plusieurs activités de soins ou à exploiter un ou plusieurs équipements matériels lourds, le groupement de coopération sanitaire est qualifié d'établissement de santé ; »

Cet amendement vise, après l'alinéa 28, à insérer l'alinéa suivant : « Le groupement de coopération sanitaire est appelé à la signature du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement de santé titulaire d'une ou plusieurs autorisations sanitaires exploitées par un ou plusieurs de ses membres en son sein, ou à défaut d'un avenant à ce contrat ». Cette solution alternative permettrait de garantir la pérennité des GCS déjà créés, qui fonctionnent actuellement et ...