Interventions sur "transposition" de George Pau-Langevin
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...r tant de réticences à s'engager résolument dans cette lutte. Faut-il rappeler que nous avons été dénoncés à maintes reprises comme de mauvais élèves ? Aujourd'hui encore, la réponse apportée par la France aux procédures en manquement intentées par la Commission reste tardive et partielle. Qui plus est, elle s'accompagne d'un tel manque d'enthousiasme que nous ne saurions nous en satisfaire. La transposition des directives européennes n'est pas une affaire simple. C'est une discipline exigeante. Or on a le sentiment que la France s'exécute lentement : il aura malheureusement fallu trois procédures en manquement ! Vous vous employez à remédier à cette situation, mais avec un débat a minima, dans l'indifférence générale et selon une méthode ambiguë, sans même vous efforcer de faire en sorte que les obl...
La position du Gouvernement nous conduit à nous interroger. Il nous indique en effet que cette transposition ne concerne pas les dispositions relevant du droit pénal ou du droit du travail. Mais alors, où entend-il codifier ce texte ? Et s'il ne l'est pas, comment pourrons-nous être certains que les dispositions entreront bien en application ? Par ailleurs, je suis surprise d'entendre que la possibilité pour les associations d'intervenir devant une juridiction relève du domaine réglementaire. Si tel es...
