Interventions sur "international" de George Pau-Langevin
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La condition d'une double incrimination nous semble une restriction inadmissible. Par définition, puisqu'il s'agit de crimes internationaux, demander une incrimination dans le pays d'origine et dans le pays où a lieu la poursuite est une manière de vider cette notion de crime international de son sens. Là encore, c'est un verrou qui va rendre ce texte plus difficilement applicable ; il faut le supprimer.
Nous demandons un rapport sur la manière dont les choses vont se passer. La France collabore grandement au fonctionnement de la Cour internationale et, d'après les éléments que nous avons, ce n'est pas très satisfaisant. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons y voir un peu plus clair.
