Interventions sur "définition" de George Pau-Langevin

...oyez à remédier à cette situation, mais avec un débat a minima, dans l'indifférence générale et selon une méthode ambiguë, sans même vous efforcer de faire en sorte que les obligations internationales de la France soient respectées. Enfin, comme le Conseil constitutionnel le réclame, le droit en vigueur doit être lisible pour ses utilisateurs. Lorsqu'un texte donne de la discrimination plusieurs définitions successives et qui, de surcroît, ne se superposent pas totalement avec ce qu'on trouve dans le code du travail ou le code pénal, comment peut-on prétendre parvenir à une transposition lisible tant par les utilisateurs que par les exégètes ? C'est là encore une situation dont on ne saurait se satisfaire. Ajoutons, mais vous venez d'y répondre, que la Commission nous a mis en demeure de respecter...

Volontiers, monsieur le président. Nous nous trouvons à peu près dans la même situation que tout à l'heure : il nous semble infiniment plus simple et clair de reprendre la définition générique de la discrimination indirecte, telle qu'exposée tout à l'heure, plutôt que d'essayer d'ajouter des mentions particulières indiquant que cette pratique est justifiée par un objectif légitime. Si nous voulons que ce droit, qui est déjà un peu complexe, soit utile et utilisé, il faut qu'il soit à peu près lisible. Le mieux est donc de prendre une définition, surtout si elle est déjà dans ...

..., monsieur le président, mais je recourrai au même argument. La rédaction proposée tend à contrer davantage encore la lutte contre la discrimination. La mise en concurrence de formules différentes dans deux textes législatifs obéit toujours à une intention. Le choix du verbe « établir », au lieu du verbe « présenter », qui figure dans le droit existant, s'explique par la volonté d'introduire une définition plus restrictive. Si tel n'est pas le cas, il importe, afin que le juge n'ait pas à hésiter, d'utiliser dans le projet de loi le même terme que dans le code. Pourquoi, en effet, substituer « établit » à « présente », sinon pour ajouter, à la faveur de la transcription, un tour de vis supplémentaire en vue de freiner la lutte contre la discrimination ?

Nous avions déposé l'amendement n° 46 dans le souci d'harmoniser et de renforcer la cohérence des textes, mais le problème réside plus largement dans le fait que nous ne disposons pas d'une définition suffisamment précise de la discrimination. À cet égard, il convient de ne pas utiliser indifféremment les termes de différenciation et de discrimination : la première est légitime, alors que la seconde est une différenciation fondée sur des motifs illégitimes. Il conviendrait, là encore, que l'on y voie plus clair.