Interventions sur "rente" de Geneviève Levy

... d'indemnisation nous paraissent devoir être rééquilibrés dans un sens plus favorable aux victimes. Afin qu'elles soient mieux informées de leurs droits, l'assureur devra leur remettre une notice d'information conforme à un modèle-type. Pour qu'elles ne soient pas lésées par des tables de capitalisation devenues obsolètes, un nouveau système d'évaluation des préjudices futurs et de conversion des rentes en capital sera proposé. Pour leur permettre de faire face aux dépenses nécessaires par exemple à l'adaptation de leur logement ou de leur véhicule, les victimes pourront obtenir de plein droit le versement d'une provision sur indemnité. Enfin, le délai de dénonciation par la victime d'une procédure amiable sera porté de quinze jours à un mois, ce qui est de nature à éviter toute transaction hât...

...actionnel tend notamment à ce que la nomenclature distingue les chefs de préjudice extrapatrimoniaux, dits aussi « personnels », des chefs de préjudice patrimoniaux. La Commission, en adoptant l'amendement, émet un avis favorable à la nouvelle rédaction de l'article 3. Article 4 : Calcul des préjudices futurs sur la base d'un barème de capitalisation fixé par décret et conversion en capital des rentes indemnitaires suivant ce même barème La Commission examine l'amendement rédactionnel AS 4 de Mme la rapporteure pour avis.

Outre des modifications rédactionnelles, cet amendement tend à étendre le champ d'application des nouvelles règles de capitalisation des rentes à l'ensemble des rentes viagères. La Commission, en adoptant l'amendement, émet un avis favorable à la nouvelle rédaction de l'article 4. Article 5 : Obligation pour l'assureur d'informer la victime sur ses droits La Commission examine l'amendement AS 5 de Mme la rapporteure pour avis.

..., en adoptant l'amendement, émet un avis favorable à la nouvelle rédaction de l'article 7. Article 8 : Versement de droit d'une provision après constations médicales permettant d'envisager des besoins spécifiques de la victime La Commission adopte l'amendement rédactionnel AS 8 de Mme la rapporteure pour avis, tendant à proposer une nouvelle rédaction de l'article 8. Article 9 : Allongement à trente jours du délai de rétractation en matière de transaction avec l'assureur La Commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 9 sans modification. Article 10 : Dispositions financières La Commission adopte l'amendement AS 9 de Mme la rapporteure pour avis, tendant à supprimer l'article 10.

...ttention du législateur sur la nécessité de prévoir expressément l'application de la loi à Mayotte ou dans les îles Wallis et Futuna, s'il souhaite que ces territoires bénéficient des dispositions prévues. La Commission adopte l'amendement. Puis elle émet, à l'unanimité, un avis favorable à l'adoption de l'ensemble de la proposition de loi ainsi modifiée. La séance est levée à dix-huit heures trente.