Interventions sur "rapporteure" de Geneviève Levy

... notamment à supprimer les dispositions de l'article 1er qui instituent un référentiel indicatif d'indemnisation des dommages corporels. La Commission, en adoptant l'amendement, émet un avis favorable à la nouvelle rédaction de l'article 1er. Article 2 : Définition-type de missions d'expertise médicale et établissement d'un barème médical unique La Commission adopte l'amendement AS 2 de Mme la rapporteure pour avis, tendant à proposer une nouvelle rédaction de l'article 2. Article 3 : Définition des postes de préjudice sur la base d'une nomenclature non limitative La Commission examine l'amendement AS 3 de Mme la rapporteure pour avis.

...ussi « personnels », des chefs de préjudice patrimoniaux. La Commission, en adoptant l'amendement, émet un avis favorable à la nouvelle rédaction de l'article 3. Article 4 : Calcul des préjudices futurs sur la base d'un barème de capitalisation fixé par décret et conversion en capital des rentes indemnitaires suivant ce même barème La Commission examine l'amendement rédactionnel AS 4 de Mme la rapporteure pour avis.

...odifications rédactionnelles, cet amendement tend à étendre le champ d'application des nouvelles règles de capitalisation des rentes à l'ensemble des rentes viagères. La Commission, en adoptant l'amendement, émet un avis favorable à la nouvelle rédaction de l'article 4. Article 5 : Obligation pour l'assureur d'informer la victime sur ses droits La Commission examine l'amendement AS 5 de Mme la rapporteure pour avis.

...a pratique d'expertises en matière d'évaluation des dommages corporels par les médecins. Pour une meilleure qualité des expertises, il paraît donc utile que l'Ordre des médecins définisse des critères de compétence. La Commission adopte l'amendement. Article 6 : Pluralité des médecins amenés à réaliser l'examen médical de la victime La Commission adopte l'amendement de précision AS 6 de Mme la rapporteure pour avis, tendant à proposer une nouvelle rédaction de l'article 6. Article 7 : Déclaration de ses activités au conseil départemental de l'Ordre des médecins La Commission examine l'amendement AS 7 de Mme la rapporteure pour avis.

...ligations de déclaration d'intérêts des médecins, il est prévu de sanctionner leur manquement. La Commission, en adoptant l'amendement, émet un avis favorable à la nouvelle rédaction de l'article 7. Article 8 : Versement de droit d'une provision après constations médicales permettant d'envisager des besoins spécifiques de la victime La Commission adopte l'amendement rédactionnel AS 8 de Mme la rapporteure pour avis, tendant à proposer une nouvelle rédaction de l'article 8. Article 9 : Allongement à trente jours du délai de rétractation en matière de transaction avec l'assureur La Commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 9 sans modification. Article 10 : Dispositions financières La Commission adopte l'amendement AS 9 de Mme la rapporteure pour avis, tendant à supprimer l'arti...

Cet amendement vise à étendre aux victimes d'accidents de la circulation survenus sur des chemins de fer et sur des voies de tramway le bénéfice des dispositions protectrices de la loi Badinter. La Commission adopte l'amendement. Elle adopte ensuite l'amendement de coordination AS 13 de Mme la rapporteure pour avis. Elle examine enfin l'amendement AS 10 de Mme la rapporteure pour avis.