Interventions sur "préjudice" de Geneviève Levy

...t l'indemnisation des dommages corporels sont réalisées de manière extrêmement disparate selon que la victime saisit la justice ou s'en tient à une transaction avec l'assureur de la partie adverse, ou encore selon son lieu de résidence et donc le tribunal qui se prononce. Cela heurte notre sens de l'équité. Avant toute indemnisation, il convient de s'entendre sur ce qui peut ou non constituer un préjudice. La précieuse nomenclature des chefs de préjudices corporels, établie par M. Dintilhac en 2005, n'a, hélas, pas force contraignante. Si de nombreux assureurs et tribunaux s'y réfèrent, ils n'y sont pas obligés, d'où les disparités constatées. Nous proposons donc, de façon à garantir une certaine homogénéité, de rendre obligatoire une nouvelle nomenclature, reposant pour une large part sur celle d...

...'autres réponses, nous avons choisi de ne pas retenir les amendements qui nous étaient proposés en la matière. Le dispositif de recours du tiers payeur, organisé par l'article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2007, permet aux organismes de sécurité sociale de récupérer sur l'indemnité versée par l'assureur une partie des prestations versées en compensation, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel. Or, il ressort des auditions auxquelles Guy Lefrand et moi-même avons procédé que, selon la jurisprudence actuelle de la Cour de Cassation, qui n'a fait qu'embrouiller un peu plus la question, les indemnités versées pour un déficit fonctionnel peuvent être considérées comme ayant vocation à réparer un préjudice non seulement personnel mais également économique et, en cons...

...mmages corporels. La Commission, en adoptant l'amendement, émet un avis favorable à la nouvelle rédaction de l'article 1er. Article 2 : Définition-type de missions d'expertise médicale et établissement d'un barème médical unique La Commission adopte l'amendement AS 2 de Mme la rapporteure pour avis, tendant à proposer une nouvelle rédaction de l'article 2. Article 3 : Définition des postes de préjudice sur la base d'une nomenclature non limitative La Commission examine l'amendement AS 3 de Mme la rapporteure pour avis.

Cet amendement rédactionnel tend notamment à ce que la nomenclature distingue les chefs de préjudice extrapatrimoniaux, dits aussi « personnels », des chefs de préjudice patrimoniaux. La Commission, en adoptant l'amendement, émet un avis favorable à la nouvelle rédaction de l'article 3. Article 4 : Calcul des préjudices futurs sur la base d'un barème de capitalisation fixé par décret et conversion en capital des rentes indemnitaires suivant ce même barème La Commission examine l'amendement ré...