Interventions sur "indemnisation" de Geneviève Levy
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Avec mon collègue Guy Lefrand, qui rapportera cette proposition de loi au nom de la commission des finances, saisie au fond, nous avons travaillé de longs mois en étroite collaboration. Nous avons reçu des représentants des multiples acteurs de l'indemnisation des dommages corporels à la suite d'accidents de la circulation. Notre objectif était que la situation des victimes soit mieux prise en compte, non qu'elle ne le fût pas déjà, grâce à la loi dite Badinter du 5 juillet 1985, mais après vingt-cinq ans, la pratique avait fait que certains points étaient moins bien traités. En application du nouvel article 39 de la Constitution, nous avons sollicité ...
...apparaître. Monsieur Dord, nous n'avons procédé à aucune analyse du droit comparé. Mais lorsque le Parlement a adopté la loi Badinter en 1985, la législation française présentait un certain retard, que ce texte a permis alors de rattraper. Monsieur Jacquat, il conviendrait de mieux informer les victimes qui font durer les procédures dans l'espoir, généralement mal fondé, d'obtenir une meilleure indemnisation. La base de données en matière de dommages corporels, créée à l'article 1er, si elle est accessible directement ou indirectement au public, remplira cette mission d'information. Monsieur Chossy, en dépit de tout son intérêt, votre proposition déborde d'autant plus le cadre de la proposition de loi qu'elle se heurte à l'article 40 de la Constitution. Elle pourra trouver toute sa place dans le pro...
Cet amendement vise notamment à supprimer les dispositions de l'article 1er qui instituent un référentiel indicatif d'indemnisation des dommages corporels. La Commission, en adoptant l'amendement, émet un avis favorable à la nouvelle rédaction de l'article 1er. Article 2 : Définition-type de missions d'expertise médicale et établissement d'un barème médical unique La Commission adopte l'amendement AS 2 de Mme la rapporteure pour avis, tendant à proposer une nouvelle rédaction de l'article 2. Article 3 : Définition des pos...
